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1 127 résultats pour « décision statuant sur une exception de nullité de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304945_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, la société Seine et Yonne recyclage, représentée par Me Labayle-Pabet, demande au juge des référés statuant en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600513_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

de la décision soit suspendue.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404014_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

La société Montaz, qui avait demandé l'annulation de la procédure de passation du marché au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative a été informée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510933_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B..., représentée par Me Guilmain, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 9

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2322956_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 5, 12 et 13 octobre 2023, la société Sonalarme, représentée par Me Muller, demande au juge des référés statuant en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218315_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

C B demande au juge des référés statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 25 août 2022 par laquelle le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400139_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

A B, représenté par Me Ponseele, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 novembre 2023

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403664_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, fait obstacle à ce qu'il prononce l'annulation d'une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401108_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 février et 15 mars 2024, la Société STAS, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-13 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515665_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A B, représenté par Me Gérard, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600719_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, la société Los Primos, représentée par Me Brusa, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_1901435_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En l'absence de réponse à sa demande, une décision implicite de rejet est née le 13 décembre 2018. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507017_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

C B, représenté par Me Viana, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision datée du 4 juillet

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025919_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Pour retirer la décision de l'inspecteur du travail et autoriser le licenciement demandé, la ministre du travail a estimé que les faits d'abandon de son poste en service de nuit tous les soirs pendant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200290_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 17 décembre 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur renvoi après cassation du 9 juillet 2020 a, d'une part, sursis à statuer sur la nullité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502463_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 12 février 2025 et le 20 février 2025, Mme A B, représentée par Me Gien, demande au juge des référés, statuant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500002_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

D B demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision référencée OP 24-1584 en date du 30 décembre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103944_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Dans ces conditions, ainsi que le soutient l'administration, et dès lors que le mandat du 21 décembre 2020 n'a pas été régularisé avant l'intervention de la décision du 22 janvier 2021 statuant sur la

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2400030_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2023 par laquelle la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2300157_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Après avoir demandé au juge des référés, statuant par application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de suspendre la signature du marché en cause et de reprendre la procédure au stade

Source officielle

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