La société Sofaxis demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 31713919215 émis le 14 juin 2022 par le comptable public de la trésorerie d'Evry

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cette saisie administrative à tiers détenteur doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cette saisie administrative à tiers détenteur doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

A E soutient que la préfète de l'Aisne était territorialement incompétente pour l'assigner à résidence à Soissons dans le département de l'Aisne, il ressort notamment du procès-verbal d'audition du 24

le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ».

C..., demande au tribunal d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 30 août 2023 par la paierie départementale de l’Hérault.

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 mai 2025 par laquelle le préfet de police a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°) d’ordonner la reprise de l’instruction

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cette saisie administrative à tiers détenteur doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

d'impôt sur le revenu ayant été déposée et la déclaration de résultat envoyée dès connaissance de la demande.

Il soutient que : - le tribunal administratif de Nîmes est territorialement incompétent pour connaître de la présente affaire ; - les moyens de la requête de M. C ne sont pas fondés.

compétent, soit en l’espèce le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles ainsi que le précise la décision attaquée.

d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable, sauf accord du maire ou du président de l'intercommunalité sur un délai plus court. () C.

Il soutient que : - le tribunal administratif de Lyon est incompétent territorialement pour connaître de la requête de M. B ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Considérant ce qui suit : Aux termes, d’une part, de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions

Elle soutient que : - une précédente contrainte a été annulé par le tribunal administratif de Marseille ; - la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence annulé le 24 septembre 2021 d’une contrainte émise pour

cours.

Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative opposée en défense aux conclusions de la requête relatives à l’avis de saisie administrative à tiers détenteur : 2.

Il soutient que : - le tribunal administratif de Lyon est incompétent territorialement pour connaître de la requête de M. A ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2025, le préfet de la Mayenne conclut d’une part, à l’irrecevabilité de la requête, d’autre part, à ce que le tribunal se déclare territorialement incompétent

Il soutient que : - la requête de la société Évolusens est portée devant une juridiction incompétente, et doit être renvoyée devant le tribunal administratif de Paris ; - les moyens soulevés par la