opposable aux compagnies d'assurance parallèlement mises en cause devant le tribunal judiciaire de Pontoise pour tous les attendus du jugement qui concernent la responsabilité des titulaires des marchés

de sinistre effectuée le 3 mai 2016 auprès de l'assureur de la communauté de communes du pays de Bidache, venant au droit du SIAEP de la région de Bidache ; le cabinet SARETEC, mandaté par cet assureur

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires de la Compagnie des Transports Strasbourgeois : 28.

Une note en délibéré, présentée pour les compagnies d'assurances MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, ont été enregistrées le 14 juillet 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Le 20 mars 2008, la commune de Sassenage a souscrit une assurance multirisque comprenant une assurance dommage-ouvrage avec la société MMA A.

Si l'action directe, ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances, à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

Si l'action directe ouverte par l'article L.124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

C D, architecte DPLG, la MAF, société d'assurances, la SA MAAF Assurances, la SMABTP, la société Aviva Assurances et la société d'assurance l'Auxiliaire à relever et garantir Bureau Véritas construction

La Communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération a effectué des déclarations de sinistre auprès de son assureur dommage-ouvrage, la mutuelle SMABTP, le 1er juillet 2013. 3.

Les sociétés Ateliers de Beauce et Thelem Assurances soutiennent que : - aucune demande n'est formée à l'encontre de la société Thelem Assurances ; en tout état de cause, la juridiction administrative