L’accès aux corps et catégories hiérarchiquement supérieurs est réalisé, selon les proportions définies par chaque statut particulier, suivant l’une ou plusieurs des modalités ci-après : / § 1/ En toutes

; il n'est pas rapporté de preuve quant à la consistance des mesures de protection et les arrêtés attaqués ne sont ni nécessaires ni proportionnés

Par un courrier du 9 février 2021, le requérant a demandé à bénéficier d’une promotion au grade de major au titre de l’année 2023.

Sur la recevabilité des mémoires en défense : 2.

D'une part, ainsi que le fait valoir le ministre de l'intérieur dans ses écritures en défense, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2023, la préfète du Lot conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que l'arrêté attaqué: - est entaché d'un vice de forme ; - est entaché d'une erreur de droit dans l'application des critères établis pour la promotion interne ; - est entaché d'un détournement

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, la rectrice de l'académie de Nice conclut au rejet de la requête.

au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les groupes ayant déposé des amendements n'ont pas pu les défendre ; - la délibération attaquée a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière dès

Sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée en défense : 2.

B ingénieur territorial par promotion interne et ainsi rejeté la candidature de M. C.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, la rectrice de l’académie de Normandie conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 12 septembre 2025, le recteur de l’académie d’Orléans-Tours conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A, la décision d'exclusion attaquée, assortie d'un sursis permettant de suspendre son exécution, doit être regardée comme proportionnée au regard de la nécessité d'assurer l'ordre et le bon fonctionnement

fixent une proportion des postes susceptibles d'être proposés aux personnes appartenant déjà à l'administration de la Polynésie française, soit par voie de concours interne selon les modalités définies

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 4 du décret n°2003-532 du 18 juin 2003 en ce qui concerne le respect des proportions résultant de

Par arrêté du 25 octobre 2022, le maire de cette commune a établi la liste d'aptitude au grade d'attaché de conservation du patrimoine par voie de promotion interne. Par sa requête, M.