Il ressort de la décision attaquée du 9 septembre 2021 qu'elle a été signée par Mme C A, directrice déléguée du centre hospitalier intercommunal de Morestel.

un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives aux installations

Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 15 septembre 2023, la préfète des Vosges a donné délégation à M. E...

en mars 2022 ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir.

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

La délégation unique du personnel, réunie en tant que comité d'entreprise le 14 décembre 2018, a émis un avis favorable au licenciement.

a son siège ou le particulier employeur sa résidence ».

Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à M.

Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ; / 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique,

F a été élu délégué du personnel titulaire le 29 juin 2016.

Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations

Par un acte du 9 août 2021, la directrice du centre hospitalier de Saint-Brieuc a donné délégation de signature à M.

Par un acte du 9 août 2021, la directrice du centre hospitalier de Saint-Brieuc a donné délégation de signature à M.

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat : " La délégation de gestion est l'acte par lequel un ou plusieurs

et le 31 décembre 2018, leur durée peut être () prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués

En second lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou

syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique () ".

Sur l'intervention de la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière : 2.

Mme B, qui ne conteste pas avoir refusé les sept propositions de postes que son employeur lui a faites sans pouvoir justifier d'un motif sérieux, reproche seulement à l'autorité administrative de ne pas

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel