, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

La décision du 27 octobre 2023 du directeur général de l’OFII se réfère expressément aux textes applicables et au procès-verbal établi le 27 juin 2022, par les services de police de la Haute-Garonne.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition des salariés en cause, que, s'agissant de Mme G, salariée marocaine, elle a présenté son passeport et un faux papier italien

2021 avant la décision contestée et n'a pas été informée de son droit d'obtenir la communication de ce procès-verbal ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code

de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévue à l'article R. 243-13 () / L'attestation

Elle soutient que : - la décision est entachée d’incompétence ; - elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de notification du procès-verbal de constat d’une situation de travail illégal

La décision du 13 novembre 2019 du directeur général de l'OFII se réfère expressément aux textes sur lesquels elle se fonde et au procès-verbal établi, le 18 juin 2019, par les services de police de l'Isère

Elle soutient que : - la décision litigieuse est signée par une personne incompétente ; - la matérialité des faits n'est pas établie dès lors que le procès-verbal d'infraction n'a pas été produit ;

du procès-verbal indiquant que l’URSSAF souhaitait effectuer le contrôle de la société et du procès-verbal de constat de l’URSSAF à l’issue de ce contrôle, en l’absence de mention dans le procès-verbal

D'autre part, la décision fait référence au procès-verbal établi le 24 octobre 2019 par les services de l'inspection du travail de la Gironde, elle explicite les modalités de calcul de la sanction, en

qu'elle avait employé un salarié, dont le nom était mentionné, démuni d'un titre autorisant le séjour sur le territoire national et autorisant l'exercice d'une activité salariée et qu'elle était donc

, des moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision du ministre ne peuvent être utilement invoqués, au soutien des conclusions dirigées contre cette décision.

lieu à des décisions devenues irrévocables.

En premier lieu, si la requérante soutient qu'elle était de bonne foi, il ressort toutefois du procès-verbal du 3 mars 2021 que l'une des salariées était de nationalité indienne, titulaire d'un titre de

Le directeur général de l'OFII, lui a appliqué, par une décision du 18 novembre 2019, la contribution spéciale à hauteur de 54 300 euros, pour les trois salariés dépourvus d'autorisation de travail (MM

Elle soutient que : - la décision du 28 février 2022 est insuffisamment motivée ; - elle est entachée de vices de procédure ; le procès-verbal établi le 3 juin 2020 lui a été communiqué tardivement

Par une décision du 3 mars 2022, dont M. A demande l'annulation, la ministre a annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de M. A.

La SASU SARA demande au tribunal d'annuler cette décision du 9 septembre 2021. Sur les conclusions dirigées contre la décision du directeur général de l'OFII : 2.

de la mise à pied conservatoire et la remise de la convocation à un entretien préalable par voie d'huissier à son domicile ; - la décision en litige ne remet pas en cause le fait que le vol d'un salarié