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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2406344_20250108
8 janvier 2025
signature ; - le préfet a commis une erreur de droit car il vise les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux étrangers salariés
9ème Chambre
DTA_2100311_20221108
8 novembre 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le département des Bouches-du-Rhône a mis fin à son stage et l'a licencié pour inaptitude physique ; 2°) d'enjoindre au
Tribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2500009_20250131
31 janvier 2025
Santoni, juge des référés ; - les observations de Me Sur, Me Fouilleul et Me Norten, représentant la société STAR LOCATION, en présence de M.
Juge unique cellule 7
DTA_2206725_20240327
27 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2416969_20250605
5 juin 2025
Par une nouvelle décision du 12 juillet 2024, le chef du département " autorisation d'exercice-concours-coaching " du CNG a de nouveau refusé d'accorder à M.
2ème chambre
DTA_2507041_20260512
12 mai 2026
Le 9 février 2025, elle a sollicité un changement de statut de « salarié » à « étudiant ».
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514373_20260109
9 janvier 2026
’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ».
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323292_20231024
24 octobre 2023
de motivation, elle n'apporte aucune précision sur la nature des éléments contenus au dossier du salarié qui seraient incompatibles avec les fonctions d'agent vérificateur ; la décision contestée est
1ère Chambre
DTA_2000319_20220912
12 septembre 2022
Elle soutient que : - les stages de sensibilisation à la sécurité routière et de prévention des risques routiers ont le caractère d'actions de formation professionnelle au sens des articles L. 6311-
7ème Chambre
DTA_2315821_20240805
5 août 2024
Il justifie également d'une recommandation de son ancien maître de stage mettant en évidence son investissement et la qualité du travail fourni durant les cinq semaines de stages par le responsable du
DTA_2409777_20250424
24 avril 2025
Il a été confié, début janvier 2020, à la tutelle du département de Loire-Atlantique. Ultérieurement, il a conclu un contrat jeune majeur avec ce même département.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2512690_20251031
31 octobre 2025
sensibilisation à la sécurité routière dans le département des Bouches-du-Rhône.
4ème Chambre
DTA_2201161_20240412
12 avril 2024
Par courrier du 15 décembre 2021, le département du Finistère a informé M.
11ème chambre
DTA_2407929_20260317
17 mars 2026
Toutefois, le ministre relève en défense que l’attestation du restaurant « Les maristes » a été délivrée en 2012, soit un an avant le stage.
3ème Chambre
DTA_2304609_20231010
10 octobre 2023
à la possibilité d'effectuer dans l'autre Etat d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable ". 16.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2202235_20250304
4 mars 2025
à la retraite d'une des salariés affectée au projet auraient dû être prises en compte dans les dépenses éligibles.
6ème chambre
DTA_2505839_20251113
13 novembre 2025
elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard des stipulations de l’alinéa 1 du titre III de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle est entachée d’un défaut
10ème Chambre (JU)
DTA_2204045_20230602
2 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, le département du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203451_20221121
21 novembre 2022
irrégulière ; 3°) et d'enjoindre au département de l'Oise de reprendre la procédure de passation de ce marché, à compter du stade de l'analyse des offres ; 4°) à titre subsidiaire, d'annuler la
ORTA_2208098_20221103
3 novembre 2022
Elle comprend également l'attestation du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les conditions fixées à l'article R. 625-8.
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