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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2407991_20240701
1 juillet 2024
), est désigné en qualité d'expert.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502191_20260429
29 avril 2026
Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400295_20250226
26 février 2025
Elle soutient qu'elle n'a pas la capacité financière de rembourser l'indu en cause.
Juge unique cellule 7
DTA_2200584_20230503
3 mai 2023
Mme B, dont la bonne foi n'a pas été remise en cause par la CAF de la Haute-Garonne et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2225128_20250710
10 juillet 2025
Par ces différents courriers, elle a sollicité à titre subsidiaire la remise gracieuse des dettes correspondant aux indus en cause.
DTA_2200106_20231012
12 octobre 2023
En l'espèce, par un courrier du 24 novembre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne a notifié à M. A un indu d'allocation logement sociale d'un montant de 813 euros.
Juge unique 8
DTA_2300529_20250320
20 mars 2025
En défense, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Drôme ne remet pas en cause la bonne foi de Mme C, mais soutient que la requérante n'établit pas que sa situation financière l'empêcherait
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402451_20251208
8 décembre 2025
A cet égard, la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône n’est pas fondée à se prévaloir de l’arrêt de la Cour de Cassation du 25 octobre 2006, rendue caduque par une décision du Conseil
DTA_2403658_20250423
23 avril 2025
Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2304770_20241120
20 novembre 2024
Juge social
DTA_2403658_20260423
23 avril 2026
Willem, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.
DTA_2400620_20250925
25 septembre 2025
Willem, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 11 septembre 2025 à 14 heures.
juge unique (3)
DTA_2007869_20221004
4 octobre 2022
Elle soutient que l'indu en cause est dû à une erreur de la caisse d'allocations familiales et que sa situation financière est compliquée.
DTA_2405098_20250924
24 septembre 2025
DTA_2404506_20250528
28 mai 2025
DTA_2500405_20260204
4 février 2026
POLE URGENCES
DTA_2405015_20251211
11 décembre 2025
Mme B... soutient que la caisse d'allocations familiales ne pouvait pas remettre en cause le bénéfice de l’abattement dont elle bénéficiait au seul motif qu’elle a perçu la somme de 50 euros au titre d
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2002886_20221123
23 novembre 2022
sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ". 2.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2604383_20260413
13 avril 2026
doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ».
Juge unique 2
DTA_2001043_20221208
8 décembre 2022
ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude () ". 5.
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