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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2200447_20230627
27 juin 2023
désigne, dans le présent règlement : / la limite entre de domaine public et le domaine privé actuel ou futur, déterminé ou non par un plan général d'alignement ; / la limite d'emprise d'une voie privée
1ère Chambre
DTA_2104200_20240514
14 mai 2024
d'emprise au sol maximum de la construction située en zone UAa en cas de changement de destination ; - il méconnaît les règles de hauteur maximale des constructions prévues à l'article 2.1.3 du règlement
2ème chambre
DTA_2201413_20221110
10 novembre 2022
Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 35.
DTA_2201416_20221110
Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux onzième et douzième alinéas de l'article 12.
DTA_2201417_20221110
DTA_2201418_20221110
DTA_2201421_20221110
DTA_2201409_20221110
1ère chambre
DTA_2300013_20230703
3 juillet 2023
4ème Chambre
DTA_2200816_20221207
7 décembre 2022
services publics ou d'intérêt collectif : " Le code de l'urbanisme permet de désigner des règles particulières pour les Occupations et Utilisations du Sol dénommées " constructions et installations nécessaires
2 ème Chambre
DTA_2301720_20240321
21 mars 2024
exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ".
DTA_2302201_20240321
DTA_2200973_20221207
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215667_20220722
22 juillet 2022
de la DNCG annexé à la Ligue de Football Professionnel et par le Règlement d'octroi de licences de club et de fair play financier de l'UEFA, et ce, jusqu'au respect par les dits clubs de ces règles de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302470_20230407
7 avril 2023
La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
5ème Chambre
DTA_2004120_20220706
6 juillet 2022
par l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme et celle de la zone UGB définie par le règlement, et avec l'objectif de densification autour des axes structurants, rappelé dans l'ensemble des documents
5e Section - 3e Chambre
DTA_2523204_20251015
15 octobre 2025
Dans ce cas, la juridiction d'appel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. / VI.- Pour tout manquement aux obligations définies au III du présent article, l'Autorité de régulation
DTA_2523205_20251015
DTA_2100576_20220929
29 septembre 2022
du règlement général sur la protection des données (RGPD) imposent que soient clairement définies toutes les finalités ; - l'article 4 est illégal ; il y a un détournement illicite de finalité des données
Reconduite à la frontière
DTA_2514835_20250903
3 septembre 2025
5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et celles de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et
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