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13 633 résultats pour « date à laquelle l'arrêt devient exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Référés urgents

DTA_2521023_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

, cet arrêté n’avait pas été publié et affiché à la date à laquelle a été pris l’arrêté du 7 novembre 2025 ni transmis au préfet pour contrôle de légalité en contradiction avec les dispositions de l’

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304361_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 13.4.3 de ce cahier stipule : « Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2101184_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Le titulaire avise, à la fois, le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront. / Le maître d'œuvre procède, le titulaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206374_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux ; - l’arrêté du

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_1902909_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

applicables aux marchés publics de travaux ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001267_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202188_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204272_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104148_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement

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TA

8e Section - MESD

DTA_2326463_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux et complet

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508395_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A... qui expose que cet arrêté lui a été notifié le 17 janvier 2025 n’en ayant pas demandé l’annulation, celui-ci est devenu définitif et insusceptible de recours. M.

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TA

- Asile - 15 jours

DTA_2401027_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué ; - il n'est pas justifié du respect des conditions de notification de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202431_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 mars 2017, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause le droit à déduction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306466_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle détient la totalité du capital de la société Vitadom avec laquelle elle a conclu un contrat de licence de marque.

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TA

8e Section - MESD

DTA_2316774_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 juillet 2023, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes responsables de sa demande d'asile ;

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TA

2ème chambre

DTA_2400090_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Cet arrêté a été annulé par un jugement du 23 avril 2024 du tribunal administratif de Dijon.

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TA

1ère chambre

DTA_2103001_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le 6 de l’annexe I de l’arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103002_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

la décision de réception des travaux (…). / Toutefois, s’il est fait application des dispositions de l’article 41.5, la date du procès-verbal constatant l’exécution des travaux visés à cet article est

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TA

étrangers JU

DTA_2600159_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas, qui n’est pas celui de l’espèce, où

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400336_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

de laquelle elle a été prise.

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