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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés urgents
DTA_2521023_20251117
17 novembre 2025
, cet arrêté n’avait pas été publié et affiché à la date à laquelle a été pris l’arrêté du 7 novembre 2025 ni transmis au préfet pour contrôle de légalité en contradiction avec les dispositions de l’
3ème Chambre
DTA_2304361_20260409
9 avril 2026
L’article 13.4.3 de ce cahier stipule : « Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2101184_20220830
30 août 2022
Le titulaire avise, à la fois, le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront. / Le maître d'œuvre procède, le titulaire
DTA_2206374_20251210
10 décembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux ; - l’arrêté du
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_1902909_20221221
21 décembre 2022
applicables aux marchés publics de travaux ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés
6ème chambre
DTA_2001267_20220929
29 septembre 2022
jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est
5ème Chambre
DTA_2202188_20230928
28 septembre 2023
Une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2204272_20220914
14 septembre 2022
Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision
1ère Chambre
DTA_2104148_20230419
19 avril 2023
L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement
8e Section - MESD
DTA_2326463_20231220
20 décembre 2023
Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux et complet
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508395_20260105
5 janvier 2026
A... qui expose que cet arrêté lui a été notifié le 17 janvier 2025 n’en ayant pas demandé l’annulation, celui-ci est devenu définitif et insusceptible de recours. M.
- Asile - 15 jours
DTA_2401027_20240206
6 février 2024
Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué ; - il n'est pas justifié du respect des conditions de notification de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté
DTA_2202431_20240328
28 mars 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 mars 2017, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause le droit à déduction
DTA_2306466_20251113
13 novembre 2025
Elle détient la totalité du capital de la société Vitadom avec laquelle elle a conclu un contrat de licence de marque.
DTA_2316774_20230814
14 août 2023
C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 juillet 2023, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes responsables de sa demande d'asile ;
2ème chambre
DTA_2400090_20240423
23 avril 2024
Cet arrêté a été annulé par un jugement du 23 avril 2024 du tribunal administratif de Dijon.
1ère chambre
DTA_2103001_20250710
10 juillet 2025
Le 6 de l’annexe I de l’arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires
DTA_2103002_20250710
la décision de réception des travaux (…). / Toutefois, s’il est fait application des dispositions de l’article 41.5, la date du procès-verbal constatant l’exécution des travaux visés à cet article est
étrangers JU
DTA_2600159_20260205
5 février 2026
S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas, qui n’est pas celui de l’espèce, où
Reconduite à la frontière
DTA_2400336_20240228
28 février 2024
de laquelle elle a été prise.
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