respectivement de 265 975 euros et 228 495 euros en droits, assortie des intérêts moratoires ; 2°) la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été

Le préambule du règlement du PLU relatif à la zone A mentionne que la zone A correspond aux secteurs agricoles protégés où sont admis tous les aménagements qui concourent à l'amélioration et au développement

de 3619 m³, deux cuves de stockage de digestat liquide d’une capacité respective de 4064 m³, deux cuves de stockage des lisiers de 471 m³ et 117 m³, et une fosse de mélange d’une capacité de 570 m³.

L'administration ayant rejeté tacitement cette réclamation, la SAS Le Vili a saisi le tribunal de sa contestation par la requête visée ci-dessus.

fait appel à la société anonyme (SA) Etandex pour réaliser respectivement l'imperméabilisation des bassins et l'étanchéité sous carrelage dans les zones de plages, ainsi que les raccords d'étanchéité

Par ailleurs, la zone humide potentielle susceptible d'être impactée par le projet est en grande partie urbanisée par la zone d'activité et l'orientation d'aménagement et de programmation de la zone prévoit

Elles ont été classées pour l'essentiel en zone naturelle et non en zone UA2.

qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () " Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation

A... deux recours ont fait l’objet de décisions implicites de rejet par le maire de la commune de Lattes. Par la présente requête, enregistrée le 7 février 2025, M.

en y définissant des règles de constructibilité dérogatoires à celles permises dans de telles zones, a précisément pour objet de permettre la réalisation de construction qui ne sont pas dédiés à l'activité

, une destination " commerce et activité de service ", sous-destination " activité de service comportant l'accueil d'une clientèle " et une destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire

respectivement pour la zone 1, 2, 3 et 4 ".

respectivement pour la zone 1, 2, 3 et 4 ".

de crise et d’alerte renforcée où se situent deux des trois stations de la société requérante puis dans les zones de ses trois stations à partir du 12 août 2022.

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse : - de prendre un nouvel arrêté déterminant les prescriptions applicables à ses installations, dans un délai de quinze jours à compter de la décision

particulière aux zones suivantes : /i) zones humides ; (…) 3.

En outre, il est constant que le terrain est inclus au sein de la zone agricole du PLU de Ramatuelle qui correspond selon le préambule de zone : « (…) aux secteurs du territoire communal à protéger en

logements et un local d’activité sur un terrain sis 62-66 boulevard d’Alsace Lorraine au Perreux-sur-Marne en zone UAa du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune du Perreux-sur-Marne.

les contribuables ayant un intérêt à agir apparaissant plus de deux mois après la publication de la décision de la commission départementale des valeurs locatives d'exercer leur droit au recours.