la somme précitée, assortie des intérêts moratoires, et de procéder au rattrapage des cotisations à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) dans le délai défini par l’article 1er du décret

la somme précitée, assortie des intérêts moratoires, et de procéder au rattrapage des cotisations à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) dans le délai défini par l’article 1er du décret

la somme précitée, assortie des intérêts moratoires, et de procéder au rattrapage des cotisations à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) dans le délai défini par l’article 1er du décret

la somme précitée, assortie des intérêts moratoires, et de procéder au rattrapage des cotisations à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) dans le délai défini par l’article 1er du décret

la somme précitée, assortie des intérêts moratoires, et de procéder au rattrapage des cotisations à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) dans le délai défini par l’article 1er du décret

la somme précitée, assortie des intérêts moratoires, et de procéder au rattrapage des cotisations à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) dans le délai défini par l’article 1er du décret

la somme précitée, assortie des intérêts moratoires, et de procéder au rattrapage des cotisations à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) dans le délai défini par l’article 1er du décret

la somme précitée, assortie des intérêts moratoires, et de procéder au rattrapage des cotisations à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) dans le délai défini par l’article 1er du décret

la somme précitée, assortie des intérêts moratoires, et de procéder au rattrapage des cotisations à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) dans le délai défini par l’article 1er du décret

soutient que : - le titre attaqué méconnaît l’article 4 de loi du 12 avril 2000 en ce qu’il ne comporte pas le nom, la qualité et la signature de son auteur ; - il méconnaît les articles 81 et 82 du décret

l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'un vice d'incompétence de son auteur ; - il méconnait les dispositions des articles 81 et 82 du décret

634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi de finances rectificatives n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962

Vu les autres pièces du dossier, Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du l3 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 62-765 du 8 juillet

code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret

Selon l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret.

Vu : - le code général de la fonction publique, - le décret n°62-765 du 8 juillet 1962, - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi de finances rectificatives n° 61-825 du 29 juillet 1961 modifiée ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 62-765 du 6 juillet