Le 28 décembre 2018, l'intéressé a demandé à l'ONCFS de l'indemniser de ses préjudices résultant de faits de harcèlement moral qu'il estime avoir subis et de son état de santé, et de lui accorder le bénéfice

G en réparation de ses préjudices personnels, une indemnité de 15 000 euros à Mme C G ainsi qu'une indemnité de 10 000 euros chacune à Mmes F et D G en réparation de leur préjudice d'affection, ces sommes

Si, une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par

G devra être limité à une somme de 500 euros par enfant ; - les demandes formulées au titre de l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence des trois enfants de M.

Par les présentes requêtes, Mme E demande au tribunal de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à l'indemniser des

de 923 269,29 euros et une indemnité de 15 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2013 et capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge

A C, représenté par Me Casalta, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 4 632 euros en réparation du préjudice matériel qu'il estime avoir subi en raison de son accident

B demande au tribunal l'indemnisation de ses heures de travail non rémunérées. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.

B demande au tribunal l'indemnisation de ses heures de travail non rémunérées. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.

d'une indemnité de 7 600 euros, majorés des intérêts à compter du 14 février 2017, date de la demande préalable, capitalisés à compter du 14 février 2018, en réparation de leur préjudice moral ; 4°)

euros en réparation des souffrances endurées, 5'000 euros en réparation du préjudice esthétique temporaire et 1'000 euros en réparation du préjudice d'agrément'; - le GHPSO devra être condamné à réparer

de son préjudice, ou F la saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ou le service d'aide au recouvrement des victimes d'une demande aux fins d'indemnisation, Mme D puisse obtenir

Le 8 mars 2023, elle a formé un recours gracieux pour demander l’indemnisation de ses frais de déplacement et de repas engagés de septembre 2017 à décembre 2022.

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la

Quand cette réparation est effectuée, le solde de l’indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.

Par la présente requête, Mme A demande, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal de condamner le CHU de Nantes à lui verser une indemnité d'un montant total de 178 465,69 euros en réparation

A demande au tribunal l'indemnisation de ses heures de travail non rémunérées. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.

A C, représenté par Me Brandone, demande au tribunal : 1°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et nosocomiales (ONIAM), au titre

Par suite, Mme E n'est pas fondée à demander l'indemnisation par le centre hospitalier Jura Sud des primes non perçues. Quant aux frais médicaux et aux frais de déplacement : 7.

B demande la condamnation de la société Enedis à lui verser une somme de 34 548 euros en réparation de ses préjudices. Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer : 2.