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190 021 résultats pour « demande de mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306816_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

rétention administrative et des articles L. 742-8 et suivants du même code pour statuer sur les demandes de mise en liberté d'un étranger retenu, et enfin la compétence conférée au juge des libertés et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306821_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

rétention administrative et des articles L. 742-8 et suivants du même code pour statuer sur les demandes de mise en liberté d'un étranger retenu, et enfin la compétence conférée au juge des libertés et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306822_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

rétention administrative et des articles L. 742-8 et suivants du même code pour statuer sur les demandes de mise en liberté d'un étranger retenu, et enfin la compétence conférée au juge des libertés et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306823_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

rétention administrative et des articles L. 742-8 et suivants du même code pour statuer sur les demandes de mise en liberté d'un étranger retenu, et enfin la compétence conférée au juge des libertés et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306825_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

rétention administrative et des articles L. 742-8 et suivants du même code pour statuer sur les demandes de mise en liberté d'un étranger retenu, et enfin la compétence conférée au juge des libertés et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306827_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

rétention administrative et des articles L. 742-8 et suivants du même code pour statuer sur les demandes de mise en liberté d'un étranger retenu, et enfin la compétence conférée au juge des libertés et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306828_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

rétention administrative et des articles L. 742-8 et suivants du même code pour statuer sur les demandes de mise en liberté d'un étranger retenu, et enfin la compétence conférée au juge des libertés et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306829_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

rétention administrative et des articles L. 742-8 et suivants du même code pour statuer sur les demandes de mise en liberté d'un étranger retenu, et enfin la compétence conférée au juge des libertés et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306830_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

rétention administrative et des articles L. 742-8 et suivants du même code pour statuer sur les demandes de mise en liberté d'un étranger retenu, et enfin la compétence conférée au juge des libertés et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306824_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

rétention administrative et des articles L. 742-8 et suivants du même code pour statuer sur les demandes de mise en liberté d'un étranger retenu, et enfin la compétence conférée au juge des libertés et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601927_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

B... soutient que : placé en rétention administrative, son éloignement est imminent ; la mise en œuvre du processus d’éloignement porte atteinte à sa liberté d’aller et venir ainsi qu’à son droit au

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305724_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

en demeure de libérer ladite salle.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200472_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Elle soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que l'association Faisons la fête a libéré les locaux qui étaient mis à sa disposition ; - les moyens de la requête ne sont

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501310_20250809

Administratif

9 août 2025

9 août 2025

Par un courrier du 8 août 2025, le président de la CTG a mis en demeure, avant saisine de la juridiction compétente, le syndicat Force ouvrière-CTG (FO-CTG) de libérer entièrement les lieux dans un délai

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509874_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

délai d’exécution de la mise en demeure est de vingt-quatre heures et que la mise en demeure est une condition de son accès au logement, quand bien même celui-ci aurait été libéré.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401590_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2301519_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

exercer leurs droits ; - l'octroi de locaux syndicaux au sein des administrations est essentiel à la mise en œuvre de la liberté syndicale, qui est une liberté fondamentale, au sens des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602295_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

B... demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’exécution de la mesure d’expulsion résultant de la mise en œuvre du jugement rendu

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403173_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604369_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

A..., représentée par Me Neraudau, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de la libérer et lui

Source officielle

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