CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306816_20230728
28 juillet 2023
rétention administrative et des articles L. 742-8 et suivants du même code pour statuer sur les demandes de mise en liberté d'un étranger retenu, et enfin la compétence conférée au juge des libertés et
ORTA_2306821_20230728
ORTA_2306822_20230728
ORTA_2306823_20230728
ORTA_2306825_20230728
ORTA_2306827_20230728
ORTA_2306828_20230728
ORTA_2306829_20230728
ORTA_2306830_20230728
ORTA_2306824_20230728
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601927_20260402
2 avril 2026
B... soutient que : placé en rétention administrative, son éloignement est imminent ; la mise en œuvre du processus d’éloignement porte atteinte à sa liberté d’aller et venir ainsi qu’à son droit au
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305724_20231010
10 octobre 2023
en demeure de libérer ladite salle.
3ème Chambre
DTA_2200472_20230727
27 juillet 2023
Elle soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que l'association Faisons la fête a libéré les locaux qui étaient mis à sa disposition ; - les moyens de la requête ne sont
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501310_20250809
9 août 2025
Par un courrier du 8 août 2025, le président de la CTG a mis en demeure, avant saisine de la juridiction compétente, le syndicat Force ouvrière-CTG (FO-CTG) de libérer entièrement les lieux dans un délai
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2509874_20251010
10 octobre 2025
délai d’exécution de la mise en demeure est de vingt-quatre heures et que la mise en demeure est une condition de son accès au logement, quand bien même celui-ci aurait été libéré.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401590_20240320
20 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301519_20230228
28 février 2023
exercer leurs droits ; - l'octroi de locaux syndicaux au sein des administrations est essentiel à la mise en œuvre de la liberté syndicale, qui est une liberté fondamentale, au sens des dispositions
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602295_20260325
25 mars 2026
B... demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’exécution de la mesure d’expulsion résultant de la mise en œuvre du jugement rendu
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403173_20240813
13 août 2024
Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604369_20260305
5 mars 2026
A..., représentée par Me Neraudau, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de la libérer et lui
Page 3 sur 9502