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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303971_20251020
20 octobre 2025
en application des dispositions de l’article 805 du code civil sensée n’avoir jamais été héritière ; L’administration ne dispose d’aucune créance certaine, liquide et exigible à son égard ; Sur la demande
DTA_2305174_20251020
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2102639_20231127
27 novembre 2023
Cette demande ne peut qu'être rejetée en conséquence du rejet des conclusions principales de la requête. Sur la demande de dommages-intérêts : 5.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2106670_20221028
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2021 la SARL AIF, représentée par Me Ceyhan, demande au tribunal : 1°) de la décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
4ème Chambre
DTA_2506875_20260226
26 février 2026
sensibilisation aux violences conjugales ; si une procédure de divorce avec sa conjointe est en cours, il effectue des versements volontaires d’argent au profit de celle-ci, qui n’a pas présenté de demande
R222-13 (JU 2)
DTA_2200150_20230525
25 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, la CAF de La Réunion conclut au rejet de la requête, en tant qu'elle comporte une demande indemnitaire dirigée contre elle.
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2105375_20221228
28 décembre 2022
Ces dispositions s'opposent à ce que des demandes de dommages et intérêts puissent être jointes aux demandes de décharge ou réduction d'impôts, du fait qu'elles sont jugées selon des règles de procédure
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202003_20220825
25 août 2022
n'exerce pas d'activité occulte de vente de véhicules ; - la procédure est abusive et il est victime d'acharnement ; - eu égard aux conséquences de cette procédure fiscale sur sa santé, il souhaite demander
Juge unique 7
DTA_2102496_20230803
3 août 2023
A a demandé des explications au service des impôts des particuliers de Nyons.
3ème chambre
DTA_2112142_20240404
4 avril 2024
préalable devant l'administration.
JU-3ème chambre
DTA_2006134_20230119
19 janvier 2023
procédure suivante : Par une requête, et des mémoires, enregistrés le 28 décembre 2020, le 10 mai 2021, le 23 juillet 2021, le 6 octobre 2021 et le 6 décembre 2021, la SCI Chateau Meynard Consorts B demande
1ère Chambre
DTA_2500023_20250624
24 juin 2025
de deux mois ; 2°) d'accueillir sa demande de dommages et intérêts pour entrave à la libre circulation des personnes dans un lieu public.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305171_20250518
18 mai 2025
B... demande au tribunal d’annuler le bordereau de situation fiscale du 17 avril 2023 et extraits de rôle et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.
5ème Chambre
DTA_2205568_20230124
24 janvier 2023
B A, représenté par Me Dupy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour pour soins médicaux,
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404970_20251219
19 décembre 2025
mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, la SAS Union Hôtelière de Beaulieu a déclaré accepter le désistement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble I dit "A..." et se désister de sa demande
6ème chambre
DTA_2203390_20240617
17 juin 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable, faute de demande indemnitaire préalable s'agissant de la demande de dommages et intérêts ; - la requête méconnaît les dispositions de l'article R. 411
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500616_20260410
10 avril 2026
Sur la demande de dommages et intérêts ou à fin d’indemnisation : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un
DTA_2104812_20221228
A C demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction et le remboursement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui ont été assignées au titre des années 2014 à 2020 dans les
Magistrat statuant seul
DTA_2200002_20220913
13 septembre 2022
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive était susceptible d'être rejetée d'office
JU Chambre Sociale
DTA_2406031_20251106
6 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler cette décision et de lui octroyer des dommages et intérêts.
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