Dès lors, la requérante n’est pas fondée à demander leur annulation.

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

de corps, ou en cas d'instance en divorce ou en séparation de corps lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée, sont déductibles du revenu global du débiteur.

Mme A... conteste cette décision devant le présent tribunal.

Sur la demande d'expertise : 2.

Par un courriel du 18 janvier 2023, sa demande a été rejetée. M. A... a donc saisi, le 3 février 2023, la commission des recours des militaires qui a accusé réception de sa demande le même jour. M.

Fidal, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la procédure

A... dans le corps des greffiers des services judiciaires, dès lors que ce dernier ne justifiait pas de la nationalité française. M.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

A..., représentée par Me Pinson, demande au tribunal : 1) à titre principal, d’annuler la décision du 15 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne a prononcé

Ils font valoir que : - les conclusions à fin d’injonction sont irrecevables en application du principe de séparation des fonctions administratives et juridictionnelles ; - les autres moyens de la requête

S'il résulte du principe rappelé au point précédent que c'est à bon droit que le préfet de la Haute-Corse soutient que M.

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 1136-13 du code de procédure civile : " lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures

SELEN et à la société The Valspar (France) Corporation SAS.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

Ayant appris l'exhumation du corps de son époux au cours de l'année 2020, la requérante a adressé deux demandes d'informations au maire de la commune de Saint-André-de-Corcy les 23 octobre et 10 novembre

Mme A demande l'annulation de ces décisions. Sur l'étendue du litige : 2.

B, représenté par Me Cautenet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 portant nomination et affectation d'inspecteurs principaux des finances publiques au titre de l'année 2022 par

rue Marcel Aymé à Dole avec son épouse, dont il est séparé de corps et qui y réside ; il a omis de mentionner son changement d'adresse dans sa déclaration de revenus ; - il se prévaut de sa bonne foi

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de