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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2503466_20260421
21 avril 2026
A..., représenté par Me Audas, demande au juge des référés : 1) de prescrire, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur sa prise en charge
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302225_20230608
8 juin 2023
C A, représenté par Me Mergui, de la Selarl Kleros, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension
3ème Chambre
DTA_2100130_20230706
6 juillet 2023
En vue d'obtenir réparation de ses droits lésés, le candidat à l'attribution d'un contrat public a la possibilité de présenter devant le juge du contrat des conclusions indemnitaires, à titre accessoire
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400903_20240311
11 mars 2024
B A, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 janvier
4 ème Chambre
DTA_2100161_20221227
27 décembre 2022
Par une lettre du 20 novembre 2020, la communauté d'agglomération Seine-Eure a rejeté cette demande indemnitaire.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302506_20230831
31 août 2023
Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2100162_20221227
2ème Chambre
DTA_2110363_20240207
7 février 2024
En vue d'obtenir réparation de ses droits lésés, le concurrent évincé a ainsi la possibilité de présenter devant le juge du contrat des conclusions indemnitaires, à titre accessoire ou complémentaire à
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2306324_20230630
30 juin 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
2e Section - 1re Chambre
DTA_2205714_20221129
29 novembre 2022
par A E au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
4ème Chambre
DTA_2205137_20241128
28 novembre 2024
B dispose, devant le juge de l'impôt, d'un autre recours juridictionnel.
3ème chambre
DTA_2100274_20230119
19 janvier 2023
DTA_2100441_20240207
1ère Chambre
DTA_2404842_20260223
23 février 2026
L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
DTA_2100543_20240207
5ème Chambre
DTA_2202922_20250204
4 février 2025
Par la présente requête, la SCIC station A demande au tribunal d'annuler cette délibération. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2103056_20230428
28 avril 2023
mer (FNPP) et la fédération française des pêcheurs en mer (FFPM), représentées par Me Douard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'acte du 14 décembre 2020 de la ministre de la mer rejetant leur demande
1ère chambre
DTA_2200594_20240515
15 mai 2024
Il soutient que : - la prolongation des douleurs de la requérante est la conséquence d'un échec thérapeutique et non d'un accident médical non fautif, elles constituent la poursuite de douleurs préexistantes
6ème chambre
DTA_2100473_20231214
14 décembre 2023
Cette demande est restée sans réponse.
DTA_2100430_20240207
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