territoriale des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

Par la présente requête, la société Westinghouse Electrique France, qui conteste la légalité de ces décisions, en demande l'annulation et sollicite du tribunal qu'il enjoigne à l'autorité administrative

Elle se prévaut désormais, devant le tribunal, des fautes qu'aurait commises la commune de Montsauche-les-Settons en disposant le radiateur à accumulation dans le passage d'une salle ouverte au public,

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Moselle demande au tribunal d'annuler l'élection de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) " Grand Lieu communauté ", représenté par Me Plateaux, demande

tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont tenues entre le 2 et 8 décembre 2022 et tendant à l'organisation de nouvelles élections professionnelles pour les CAPD et CCPD des établissements

Elle soutient que : S’agissant de l’existence d’une faute : - la demande de la commune tendant à sa condamnation solidaire avec les autres participants à l’opération de construire ne peut qu’être rejetée

huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Roost-Warendin, de réinstruire sa demande

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le I de l’article L. 11 du même code dispose : « I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent

A..., représentée par Me Pelenc et Me Paturel, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, et un mémoire enregistré le 3 octobre 2023, la société Locastud demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement

des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, ensemble la décision du 10 février 2021 ayant rejeté son recours

B demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mai 2021 et 2 mars 2022 , Mme C B, représentée par Me Lequillerier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire

à ce que la provision à valoir sur les honoraires et frais d'expertise soit mise à la charge de la demanderesse.

S'agissant de la réservation dans le radier : 9.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Moselle demande au tribunal : 1°) de rectifier l'ordre de proclamation des suppléants élus lors du scrutin organisé