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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102174_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
des faits de harcèlement ; il n'y a eu aucune publicité dans la dénonciation des faits, exclusivement dénoncés auprès du président du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse de crédit municipal
Source officielle2ème chambre
DTA_2300154_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
2°) d'enjoindre à l'EPTB " Seine Grands Lacs " de lui accorder le bénéfice la protection fonctionnelle au titre de l'ensemble des frais et honoraires de procédure en lien avec le harcèlement moral dénoncé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210352_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Son inaptitude médicale à la poursuite de son engagement ayant été constatée le 5 juillet 2019, son contrat a été dénoncé par une décision du 20 juillet 2019.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404743_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B A, représenté par Me Marcel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2024, notifiée le 25 octobre 2024 par laquelle le ministre des armées et des anciens combattants a dénoncé
Source officielle6ème chambre
DTA_2204994_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par courrier du 4 mai 2021, il a été informé que son contrat était susceptible de faire l’objet d’une dénonciation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321375_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2023, Mme A B dénonce les agressions dont elle est victime de la part de la concierge de son immeuble et demande au tribunal de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302153_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
le traitement ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 ne crée pas un droit de " dénoncer
Source officielle7ème Chambre
DTA_2303170_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient en outre que la sanction infligée procède d’un détournement de pouvoir en lien avec les faits de harcèlement dont elle est victime et qu’elle a dénoncé.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415675_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
sans suite prise à la suite de cette dénonciation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302073_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
été admis, car la procédure n'avait pas été régulière ; - sa réclamation préalable indemnitaire a été rejetée ; - il a toujours contesté les faits qui lui étaient imputés ; - l'absence de dénonciation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002115_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Mme A a ensuite transmis au ministre de la santé du Maroc une lettre de dénonciation en joignant cette attestation de travail. A la suite de cette dénonciation, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404788_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'inspection du travail d'agir et d'ouvrir une enquête sur le harcèlement moral qu'il a dénoncé
Source officielle6ème chambre
DTA_2104762_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Toutefois, les dénonciations de Mme B, qui ont eu pour conséquence le déclenchement d'une enquête administrative à l'encontre de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502605_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article 40-3 du code de procédure pénale : " Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302546_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A une fois ses charges fixes réglées, souligne que la dénonciation du contrat d'engagement n'étant pas une sanction ni une résiliation en dehors de la période probatoire, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102218_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Les faits dénoncés peuvent être pénalement qualifiés, a minima, d'abus de confiance, délit puni de cinq ans d'emprisonnement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401049_20260203
3 février 2026
3 février 2026
2024, l’association « Pétanque Amélienne », représentée par Me Petiot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune d’Amélie-les-Bains a dénoncé
Source officielle2ème chambre
DTA_2201473_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
En ce qui concerne la demande de protection fonctionnelle en tant qu'elle se rapporte à des allégations de dénonciation calomnieuse : 4. M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505961_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L'option s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. / (…) ».
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2108438_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que : - la sanction est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'est pas justifié qu'elle aurait dénoncé de mauvaise foi des faits constitutifs de harcèlement moral ; - elle est
Source officiellePage 3 sur 251