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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003378_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
pour cause d'utilité publique dès lors qu'il ne comporte aucune désignation des gisements de granulats situés sur de nombreuses parcelles expropriées dans l'état parcellaire annexé ; - il méconnait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002498_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2420210_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dès lors, quand bien même la prise en possession du bien par l'expropriant serait imminente, le maintien de l'exécution de son arrêté de déclaration d'utilité publique ne préjudicie en rien de manière
Source officielle4ème chambre
DTA_2301811_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
des biens sur la déclaration d'exportation, ou lorsque des opérateurs interviennent dans une livraison commune de marchandises à l'exportation, ou en cas de groupage, les assujettis exportateurs qui ne
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501445_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur l’utilité des opérations d’expertise : Il résulte de ce qui a été exposé au point 3 que la mesure d’expertise sollicitée s’avère utile.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300877_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Elle expose qu'en sa qualité d'assureur de la commune d'Aumelas, son intervention est justifiée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012761_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Après décision de l'Etat, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. () La rémunération du cocontractant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012741_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Après décision de l'Etat, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. () La rémunération du cocontractant
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500685_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
qu’elle aura désigné.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306360_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Le 14 juin 2022, le commissaire-enquêteur désigné par le tribunal administratif de Nice a émis un avis favorable au projet d'expropriation du reste du foncier nécessaire à l'opération.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100927_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par un arrêté en date du 3 décembre 2020, le préfet du Gard, d'une part, a déclaré d'utilité publique l'expropriation de biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur d'inondation sur le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208413_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
et des trains mis en circulation par la société SNCF Mobilités ; 2°) débouter la société Eiffage Rail Express et la société SNCF Réseau de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; 3°
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501057_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, la SAS Technisphère, représentée par Me Gendre, conclut ne pas s’opposer à la demande d’expertise, et exprime ses plus expresses réserves et protestations.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104903_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Leur cession ne peut intervenir, s'agissant de biens affectés à un service public ou à l'usage direct du public, qu'après qu'ils ont fait l'objet d'une désaffectation et d'une décision expresse de déclassement
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103613_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Leur cession ne peut intervenir, s'agissant de biens affectés à un service public ou à l'usage direct du public, qu'après qu'ils ont fait l'objet d'une désaffectation et d'une décision expresse de déclassement
Source officielle2ème chambre
DTA_2301329_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ce bien est également désigné comme étant " la moitié indivise d'une partie de maison située à Saint-Claude, lieu-dit " Sous le Pré ", composée de 7 pièces, cadastrée n°142 " par l'acte de succession de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205779_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que l’arrêté de cessibilité doit fixer sans ambiguïté la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale de la parcelle expropriée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501333_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103841_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des biens sur la déclaration d'exportation, ou lorsque des opérateurs interviennent dans une livraison commune de marchandises à l'exportation, ou en cas de groupage, les assujettis exportateurs qui ne
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2103825_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Le magistrat désigné ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ; Après
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