des entreprises de travaux, afin que soient déterminées les responsabilités des désordres et la nature des travaux pour y remédier. 2.

Un expert a été désigné par le tribunal de grande instance de Paris afin d'assurer le suivi des désordres subis par les immeubles voisins dans le cadre de l'exécution des travaux.

Un expert a été désigné par le tribunal de grande instance de Paris afin d'assurer le suivi des désordres subis par les immeubles voisins dans le cadre de l'exécution des travaux.

B, leur voisin également concerné par les désordres, est utile à l'expertise.

code de justice administrative, avec pour mission de : - convoquer les parties et de se faire remettre tout document utile à la réalisation de sa mission ; - se rendre sur place, décrire les désordres

Les sociétés demandent également à ce que la mission de l'expert comporte la visite de l'ensemble des immeubles visés par la requête et notamment l'immeuble de l'hôtel Niepce, dans son intégralité.

collectifs édifiés sur les parcelles voisines. 11.

est en mitoyenneté ; - les désordres sur son immeuble résultent d’une entrée d’eau provenant de l’immeuble mitoyen et appartenant à la commune de Huelgoat ; le rapport d’expertise du 12 avril 2021 atteste

cadastré section AP 96 ; - l'arrêté attaqué ordonne des mesures concernant les immeubles cadastrés sections AP 96 et AP 98 sans que ce dernier immeuble n'ait fait l'objet d'un rapport d'expertise préalable

Ils soutiennent que : - la responsabilité de la commune d’Aubin, maître d’ouvrage des travaux réalisés sur l’immeuble voisin menaçant ruine, doit être engagée sans faute dès lors que ces travaux ont

A, propriétaire de la parcelle voisine. 2.

L'article L. 1331-26 du code de la santé publique dans sa version applicable à la procédure d'édiction de l'arrêté en litige prévoit que lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non

décennale et réparées en 2017 ; - en avril 2019, la commune de Saint-Georges-sur-Baulche a fait réaliser des travaux d'assainissement à la société Suez Eau France pour le raccordement de la parcelle voisine

Ils font état de leur inquiétude au regard de l'ampleur des travaux envisagés, des risques sanitaires pour le voisinage et les nuisances occasionnées ; Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023,

Si la requérante soutient que l’état de son immeuble serait causé par l’installation, illicite selon elle, d’un coffret électrique par la société Enedis au voisinage de sa propriété et par les dégâts occasionnés

C..., en date du 17 octobre 2022, n’a pas pris en compte les désordres qui préexistaient dans l’immeuble avant les travaux de construction dans le département était maître d’ouvrage, si bien qu’il n’existe

M. et Mme D sont propriétaires du lot n° 2 au sein de la copropriété de l'immeuble sis 84 rue Gaston Lauriau à Montreuil.

verser la somme de 12 369,60 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'inaction fautive de la commune à prévenir les troubles causés à sa propriété du fait de l'état de délabrement d'un immeuble

affectant leur immeuble.

code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° PM20251023 de la maire de Nantes du 23 octobre 2025 portant interdiction des regroupements statiques susceptibles d’occasionner