Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2109869_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par une décision du 13 juillet 2021, le préfet a assorti en conséquence des prescriptions complémentaires l'autorisation d'exploiter la station d'épuration " les Grésillons ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303903_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales protégées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500520_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
du GAEC Mont d'Azur où deux attaques ont été relevées sans aucun tir de défense et de l'exploitation de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201202_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel la préfète du Tarn a autorisé la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau du groupement agricole d'exploitation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201203_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel la préfète du Tarn a autorisé la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau du groupement agricole d'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304305_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
une exploitation agricole.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2115639_20230210
10 février 2023
10 février 2023
ou chimiques ainsi que, pour les armes biologiques ou chimiques, la recherche et le développement ; / g) la libération de substances dangereuses, ou la provocation d'incendies, d'inondations ou d'explosions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2413104_20260227
27 février 2026
27 février 2026
préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 25 novembre 2024 autorisant la réalisation, jusqu’au 1er janvier 2027, de tirs de défense simple en vue de la protection du troupeau du Groupement Agricole d’Exploitation
Source officielleChambre 1
DTA_2003068_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sous réserve de la mise en œuvre de ces mesures complémentaires, un avis favorable est donné au projet d'exploitation de carrière ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005661_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
D'une part, le gisement dont l'exploitation a été autorisée porte sur du marbre polychrome à vocation ornementale, dit " fleur de pêcher ".
Source officielle1ère chambre
DTA_1900189_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
durable, l'association Aube écologie et l'association Zero Waste France, représentées par Me Faro, tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2018 par lequel le préfet de l'Aube a autorisé l'exploitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2500540_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un défaut de motivation dès lors qu’il ne précise pas le fondement juridique du motif lié à la destruction d’habitats naturels, sans citer expressément
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908299_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
par la SAS des Carrières Chablaisiennes pour englober les sites de traitement de matériaux exploités par la société Sagradranse dès lors qu'il s'agit d'installations distinctes qui ne sont pas exploitées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201889_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
à ciel ouvert : / - ouverture de travaux d'exploitation de mines (…). ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2301716_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
des espèces protégées et de leurs habitats et un dossier au titre de la loi sur l’eau concernant le chemin d’exploitation aménagé depuis la route D160 et qui monte à travers la parcelle cadastrée section
Source officielle5ème Chambre
DTA_2410863_20260227
27 février 2026
27 février 2026
préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 10 octobre 2024 autorisant la réalisation, jusqu’au 1er janvier 2027, de tirs de défense simple en vue de la protection du troupeau du Groupement Agricole d’Exploitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2101566_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'article L. 171-7 du code de l'environnement, le responsable de divers travaux agricoles réalisés à Boulzicourt, Villers-sur-le-Mont et Singly de déposer un dossier de demande de dérogation à la destruction
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603307_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet des Yvelines a autorisé à titre expérimental des chasses particulières nocturnes pour la destruction
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2113540_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 5314-2 de ce code : " Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de pêche. / () ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2013292_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
C, le ministre de l'intérieur a considéré qu'il avait été l'auteur de faits d'appels téléphoniques malveillants réitérés, commis à Chelles (Seine-et-Marne) et des faits de destruction ou détérioration
Source officiellePage 3 sur 77