D... sont propriétaires et occupants d’une maison d’habitation située à Trieux avoisinant directement un espace multisport de type « city stade » dont la commune de Trieux est propriétaire et dont elle

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée par plusieurs éléments justifiant l'intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures : la privation de son véhicule l'empêche d'assurer

A B, passager du véhicule conduit par M.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

F ; 2°) à titre très subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire pour évaluer les dommages subis et déterminer le coût de la réparation ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de M.

Comme il a été dit, les dommages subis par la région des Pays de la Loire résultent d'un incendie provoqué par des individus porteurs de bidons d'essence ayant préalablement commis diverses dégradations

B, que les dommages subis par la maison d'habitation de M. et Mme D consistent en une fissuration du mur de façade et du sol au droit de ce mur.

D est propriétaire d'un bien immobilier sis 1 rue Nicolas Clemangis dans la commune de Clamanges (51), composé de plusieurs bâtiments, dont des bâtiments de stockage, et assuré auprès de la société Gan

publique la route départementale 54A empiétant sur sa propriété ; 3°) d'enjoindre au département de la Haute-Garonne de démolir la route départementale et de fermer cet espace à la circulation des véhicules

B est propriétaire d'un véhicule automobile ayant fait l'objet d'une première immatriculation le 6 juillet 1989.

les véhicules de service public.

Nuret, agissent en qualité de tiers au parking public des Halles Châtelet dès lors qu'ils soutiennent subir un dommage non pas en tant qu'utilisateurs éventuels du parking mais en tant que propriétaire

; 2°) d’enjoindre la commune de Ventavon de réaliser des travaux afin de pallier les dommages subis ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ventavon le versement d’une somme de 3 000 euros

du rampant et à des variations d'allure des véhicules.

Elle soutient que : - sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement des dommages permanents de travaux publics dès lors qu'elle n'est pas propriétaire de la salle " le Chaudron " ; - les

M. et Mme A sont propriétaires d'une maison d'habitation située rue des Frères Lumière sur le territoire de la commune de Vedène.

ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager doit démontrer, d'une part, la matérialité des faits qu'il invoque

B en particulier, est à l'origine des inondations récurrentes subies par le requérant à chaque épisode pluvieux et que cette persistance du dommage trouve son origine dans un dysfonctionnement de l'ouvrage

Pour obtenir réparation, par le maître de l’ouvrage, des dommages qu’ils ont subis à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public, les usagers doivent démontrer l’existence d’un lien de causalité direct