du taux légal à compter du 8 septembre 2022, à titre de dommages et intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 susvisée portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En application d'une part, de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité allouée sont dus, quelle que soit la date de la demande préalable, à compter du jour

1386-1 du code civil ; - l'expertise avant dire droit sera le cas échéant accompagnée d'une autopsie judiciaire.

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.

euros conformément aux dispositions des articles 1343-2 et 1352-6 du code civil ; en effet : • suite à un jugement du TGI de Privas du 22 janvier 2019, elle avait été contrainte, le 12 mars suivant,

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

prévue aux articles L. 346-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.

l'article 1382 du code civil à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et à ce que soit mise à la charge de la ville d'Évreux le versement à la société H2O Architectes

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur la fin de non-recevoir : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 1302 du code civil : « (…) ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

1er précité de la loi n°68-1259 du 31 décembre 1968 mais des dispositions de l'article 2224 du code civil.

de résultat, de 2 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de 43 476,11 euros au titre des intérêts légaux et enfin de 104 659,7 euros au titre des cotisations

Il résulte des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, d'une part, et des articles L. 1142-7, R. 1142-13 et R. 1142-19 et suivants du code de la santé publique

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.