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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302882_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la même année ou d'une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations
Source officielle2ème chambre
DTA_2302884_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la même année ou d'une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations
Source officielle2ème chambre
DTA_2302652_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la même année ou d'une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1913950_20220826
26 août 2022
26 août 2022
demandant au tribunal : 1°) de prononcer le rétablissement de son déficit reportable au titre de l'exercice clos en 2016, à raison de la prise en compte dans son résultat imposable du montant des dotations
Source officielle1ère chambre
DTA_2308200_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 391 343,11 euros en réparation du préjudice financier qu’elle estime avoir subi du fait de l’erreur manifeste de calcul du montant de la dotation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002312_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
D a reçu en donation la pleine propriété de 558 parts sociales de la SAS C.H.E.B.M pour une valeur d'acquisition de 400 086 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302881_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la même année ou d'une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations
Source officielle2ème chambre
DTA_2302883_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la même année ou d'une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations
Source officielle1ère chambre
DTA_2101482_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle soutient que : - la provision pour dépréciation des créances détenues sur la société à responsabilité limitée (SARL) Société Nouvelle Mourot et Fils doit être déduite de son bénéfice net imposable
Source officielle2ème chambre
DTA_2301646_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles ; (…). ».Il résulte de l’instruction que la SAS a déclaré, dans la catégorie des dépenses éligibles au titre de la dotation aux amortissements et
Source officielle2ème chambre
DTA_2301647_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles ; (…). ».Il résulte de l’instruction que la SAS a déclaré, dans la catégorie des dépenses éligibles au titre de la dotation aux amortissements et
Source officielle2ème chambre
DTA_2204500_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles ; (…). ».Il résulte de l’instruction que la SAS a déclaré, dans la catégorie des dépenses éligibles au titre de la dotation aux amortissements et
Source officielle4ème chambre
DTA_2309660_20250204
4 février 2025
4 février 2025
M. et Mme Comte ont reçu en donation, à titre de partage anticipé par acte notarié du 13 juin 2013, un bien immobilier évalué à 31 150 euros situé sur la commune de Conzieu (Ain).
Source officielle1ère chambre
DTA_2100261_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Lorsque les droits sociaux ont été reçus par donation ou succession par le bénéficiaire, la valeur d'acquisition doit, pour l'application de l'article 161 du CGI, être considérée comme égale à la somme
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2218083_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Dans le cas où une dotation aux amortissements erronée du fait d'une surévaluation initiale de l'actif amortissable qui n'a fait et ne devait faire comptablement l'objet d'aucun réexamen depuis l'inscription
Source officielleChambre 1
DTA_2000354_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Rebinguet, demande au tribunal d'annuler les redressements notifiés ayant entrainé l'annulation d'une partie de ses déficits à la suite de la réintégration aux bénéfices industriels et commerciaux des dotations
Source officielle2ème chambre
DTA_2302427_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Les réclamations de la société requérante des 3 novembre 2021 et 8 novembre 2022 relatives à la réintégration des provisions sur créances impayées déduites à hauteur de 24 000 euros au titre de l’exercice
Source officielle7ème chambre
DTA_2303429_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par suite, le fonds de dotation Ditib Strasbourg est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, en droit comme en fait. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107645_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
apportée par la société ; - le service n’était pas fondé à réintégrer au résultat imposable au titre de l’année 2015 un profit sur le Trésor correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée déduite
Source officielle1ère chambre
DTA_2200374_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Quant aux dotations aux amortissements : 29. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 3 sur 27