, en lui accordant une indemnité de licenciement d’un montant de 12 633,92 euros bruts.

A, des cotisations patronales correspondantes et du surplus des indemnités compensatrices de congés payés et indemnités de licenciement généré par le report de son licenciement du fait de la décision de

Par cette même décision, elle a refusé l'autorisation de licenciement en considérant qu'il existait un lien entre le licenciement envisagé et, d'une part, l'inaptitude à l'origine de la procédure, d'autre

B de cette indemnité ainsi que le paiement des charges sociales patronales afférentes ont un lien direct et certain avec l'illégalité de la décision de l'administration autorisant son licenciement.

de plein droit à l'assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités

Le GHEF lui a versé, le 23 décembre 2019, une indemnité de licenciement d'un montant de 17 504,10 euros.

sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement et des charges patronales afférentes, des frais exposés pour sa défense dans les différentes instances, des intérêts au taux légal sur les

de son licenciement lui ouvre droit à une indemnité de licenciement de 14 626,25 euros et à une indemnité de 2 632,27 euros au titre de ses congés, ainsi qu’à la réparation des préjudices d’ordre économique

compensatrices de congés payés et d'indemnités de licenciement, de respectivement 2 997,67 et 1 150,63 euros, surplus qui n'aurait pas été versé à la salariée si elle avait été licenciée dès après la

légale de licenciement, et la somme de 1 476 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 3°) de requalifier le licenciement pour faute en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de

Par une décision du 31 janvier 2020, le directeur du CH a prononcé son licenciement pour inaptitude physique et lui a accordé une indemnité de licenciement d'un montant brut de 6 556,64 euros.

direct et certain avec la mesure de licenciement dont il a fait l'objet, qu'il évalue au montant total de 136 619,07 euros, soit 5 483,35 euros au titre de l'indemnité de préavis de licenciement, 1 442,16

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle : 14.

En dernier lieu, aux termes de l'article 51 du décret du 17 janvier 1986 susvisé : " En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée

, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail.

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 13

Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée

de reclassement de chacun d'eux et que leur licenciement n'était pas en lien avec leur mandat.

L'employeur a droit à l'indemnisation des préjudices directs et certains qui résultent de la faute commise par l'Etat en autorisant le licenciement d'un salarié protégé. 6.

indemnité de licenciement n’est due en cas de perte volontaire de l’emploi.