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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510493_20250704
4 juillet 2025
février 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Herblain a délivré un permis de construire n° PC 044 162 24 Z 1081 portant autorisation de travaux sur construction existante d'un cabanon en bois
2ème Chambre
DTA_2004635_20221130
30 novembre 2022
d'usage qui appartient à tous. () ".
1ère Chambre
DTA_2002912_20221006
6 octobre 2022
Il est constant que le chemin dit " de Grouches Luchuel à Lucheux par le bois du parc " cadastré n° 7 est un chemin rural appartenant à la commune de Lucheux, qu'il est affecté à l'usage du public, et
2ème chambre
DTA_2115892_20221006
Par suite, le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois a entaché son arrêté d'erreur de droit en s'opposant à la déclaration préalable au motif que la surface des pièces de vie, cuisines et salles de bains
4ème Chambre
DTA_2100787_20231031
31 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
3ème Chambre
DTA_1903552_20220630
30 juin 2022
Rémy, rapporteur public, - et les observations de Me Collet, représentant la SCI A et de Me Marie, de la SELARL ARES, représentant la commune de Saint-Christophe-des-Bois.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600816_20260330
30 mars 2026
à ce qu’il soit donné acte de ce qu’elle formule les plus larges protestations et réserves d’usage sur la demande d’ordonnance commune.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305062_20251113
13 novembre 2025
Selon l’article L. 2211-2 du même code : « Font également partie du domaine privé : (…) 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier. ».
DTA_2000691_20220707
7 juillet 2022
Elle soutient que : - l'article 150-0 B ter du code général des impôts tout comme son interprétation administrative du 2 juillet 2015 référencée sous le numéro BOI-BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 ne subordonnent
3ème chambre
DTA_2004039_20230525
25 mai 2023
La requérante soutient que le délai du droit de reprise de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales n'était applicable en matière de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux
1ère chambre
DTA_2305373_20231222
22 décembre 2023
en 64 jardins familiaux, situé rue du bois des Chaqueux à Fleury-Mérogis.
DTA_2007767_20221122
22 novembre 2022
M. et Mme A C sont propriétaires d'une maison d'habitation, sise 4 chemin du bois perdu à Bois-Bernard (62). Leur voisin direct a débuté un élevage de gallinacées en 2018.
DTA_2203563_20240606
6 juin 2024
Le projet en cause sera réalisé sur une parcelle située au sein d'un espace boisé, le bois de Nuelles.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304574_20230807
7 août 2023
l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le maire de Lherm a interdit la chasse dans les parcelles communales retirées de l'association communale de chasse agréée (ACCA) et notamment celles du bois
DTA_2001400_20230713
13 juillet 2023
d'Amung, s'agissant du maire d'Ormes, et sur la rue du Bois Breton, s'agissant du maire d'Ingré, en troisième lieu, à ce que la commune d'Ingré fasse procéder à la réfection complète de la rue du Bois
DTA_2200542_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser
9ème chambre
DTA_2308813_20251202
2 décembre 2025
Par un courrier du 22 mai 2023, le maire de la commune d’Aulnay-sous-Bois a refusé de faire droit à sa demande. Par sa requête, M.
7éme chambre
DTA_2004833_20220707
La SCI Du Bois demande la décharge, en droits et en pénalités, des rappels de taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France et de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement laissés à sa charge
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501408_20250909
9 septembre 2025
Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article pour les coupes et abattages d’arbres.
DTA_2313108_20251119
19 novembre 2025
Par suite, le motif opposé par la maire de la commune de Clichy-sous-Bois, est entaché d’une erreur de droit.
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