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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305726_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
lequel le maire de Saint-Michel-de-Maurienne a interdit la circulation de tous les véhicules à moteur, à compter du 1er août 2023, sur la piste des Avanières, en tant que cet arrêté ne réserve pas un droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2000439_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il expose que l'attribution du numéro 7 quater de la rue Louis Richard à la parcelle EH 648 a pour effet de créer et d'entretenir une confusion sur l'existence d'un droit de passage des propriétaires de
Source officielleChambre 1
DTA_2200035_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L’octroi conventionnel par un propriétaire d’un droit de passage, fut-ce en contrepartie d’engagements relatifs à des aménagements et à un entretien du passage, constitue un acte de droit privé, dès lors
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108041_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
H E à titre de droit de passage d'un grumier sur la piste traversant sa propriété. Sur les conclusions présentées par l'ASA des Teppes de Belledonne Nord : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206004_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A était " proposable ", il a été accordé seulement à trois reprises " un droit au passage HCB " au centre DGA-MI, soit pour l'ensemble du centre un poste offert pour l'avancement au groupe HCB des ouvriers
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300918_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce. / Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200996_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
terrain litigieux et, d'autre part, que l'implantation d'un tel local au droit du passage de la berne chemin de Crémat est irréalisable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2026554_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en fait ; - le service instructeur ne peut exiger la production de titres justifiant du droit de passage sur les terrains donnant accès
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212344_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
mi-janvier 2022 ; - les copropriétaires de la parcelle privée cadastrée n° I40 formant l'impasse des Lilas n'ont pas été informés du projet du demandeur, ni donné leur accord exprès pour créer ce nouveau droit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104865_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Toutefois, la décision de retrait du permis de construire du 31 mars 2021 est notamment fondée sur les circonstances qu'il n'est pas établi que des droits de passage permettent la desserte des constructions
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2000073_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
(pour l'adresse), ni par arrêté municipal (pour le numéro) en méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-29 et du 5° de L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ; - le droit
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2323131_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par ailleurs, la synthèse de cette réunion, publiée le 6 août 2021, précise que " le règlement européen 261/2004 en matière de droit des passagers évoque des circonstances extraordinaires qui n'auraient
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404958_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
A plusieurs reprises et en dernier lieu par lettre du 19 septembre 2022, M. et Mme C ont demandé, en vain, au maire de la commune, de remettre en état la barrière en bois à l'entrée du droit de passage
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513932_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
elle ne précise pas s’il s’agit de la circulation piétonne ou automobile ; en outre, elle prête à confusion et ouvre la voie à une interprétation abusive, dès lors que son frère revendique désormais un droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2303808_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
C'est en contrepartie de ce droit de passage sur le chemin de la Rougerie que le requérant doit s'acquitter de la redevance annuelle en cause, prévue expressément dans son principe et dans son montant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305558_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
pétitionnaire est propriétaire d'un quart indivis des parcelles cadastrées section 16 BL n°204 et 341 qui font partie du terrain d'assiette du projet, et elle dispose ainsi en tout état de cause d'un droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202748_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
car le permis est délivré sous réserve des droits des tiers en vertu de l'article A 424-8 du code de l'urbanisme ; la seule servitude concédée l'a été au profit du fonds cadastré AE 553 et les auteurs
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2600642_20260213
13 février 2026
13 février 2026
voie ouverte au public qui satisfait aux besoins d’aménagement et aux exigences de sécurité routière, conformément à l’article 12 a de la zone UP 3 du PLUi et ainsi, il n’était tenu de justifier d’un droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2400019_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
fin d'annulation du permis délivré le 16 mars 2020 ne sont pas tardives, ce permis ayant été obtenu par fraude dès lors que le pétitionnaire a induit l'administration en erreur sur l'existence d'un droit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403010_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Ils soutiennent que : - ils ont réalisé deux logements à usage d'habitation au 2 et 4 allée des chênes à Besné et, pour le deuxième logement, ont un droit de passage délivré par le propriétaire qui habite
Source officiellePage 3 sur 1472