En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

en application des prescriptions de l’article 860 du code général des impôts.

B, sur le fondement du a) de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " () / 7.

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des

A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

Sur le bien-fondé des impositions : 7. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

- l'abattement prévu à l'article 1467 du code général des impôts, qui n'a pas à figurer sur l'avis d'imposition, a d'ores et déjà été appliqué ; - seuls les biens qui sont intégrés dans le processus

l'article 1382 du code général des impôts ; comme l'a jugé le tribunal administratif de Pau concernant plusieurs immobilisations, dont le prix de revient s'élève à 18 333 euros, ont été imposées à tort

motivée en droit comme en fait ; - la décision n'a pas été prise au terme d'une procédure contradictoire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public

1788 A du code général des impôts.

a constaté, selon la procédure requise par le code de l'environnement, l'inobservation de conditions légalement imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet, sans procéder à une nouvelle

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 71- 343 du 29 avril 1971 ; - le décret n° 72-1012 du 7 novembre 1972

répondre aux moyens justes et fondés en faits comme en droit articulés par les agents et leurs syndicat ».

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

est tardif, méconnaît son droit d'exercer un recours gracieux ; - c'est à tort que la direction générale de l'aviation civile lui a appliqué la procédure prévue par le règlement (UE) du 21 juin 2012