CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2105512_20221219
19 décembre 2022
Le comité de l'abus de droit fiscal a émis, le 15 novembre 2019, un avis favorable aux rectifications. M.
7ème Chambre
DTA_2101141_20240315
15 mars 2024
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306693_20230720
20 juillet 2023
A B demande au juge des référés libertés de suspendre la décision refusant de l'autoriser à redoubler sa première année de master en droit fiscal au sein de l'université Aix-Marseille Université.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208184_20240208
8 février 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle le président de l'université Paris-Est-Créteil Val-de-Marne a rejeté sa candidature à la formation Master 1 droit fiscal
DTA_2302900_20250606
6 juin 2025
de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif de l'abus de droit fiscal ". 5.
DTA_2302960_20250606
JU-3ème chambre
DTA_2300807_20250205
5 février 2025
Donc, la convention dont se prévaut le requérant donne une définition de l'impôt sur le revenu plus large que la définition retenue par le droit fiscal français en soumettant à l'interdiction de double
DTA_2020209_20230310
10 mars 2023
de répondre à la proposition de rectification, de la réponse du service aux observations du contribuable et de la faculté de soumettre le litige à l'avis du Comité de l'abus de droit fiscal ; - le service
4ème chambre
DTA_2102574_20221213
13 décembre 2022
faire donation de cette soulte, par l'intermédiaire d'un compte courant d'associé ouvert dans les comptes de la société SCGP Mavic, à son fils majeur lourdement handicapé ; - le comité de l'abus de droit
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2522059_20250813
13 août 2025
, en deuxième année de master mention " droit des affaires " spécialité " droit fiscal ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance
1re Section - 1re Chambre
DTA_2226678_20250415
15 avril 2025
Dès lors que l'administration s'est conformée à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal, il incombe aux époux B d'établir que la stipulation de la soulte litigieuse n'est pas constitutive d'un abus
DTA_2416148_20260225
25 février 2026
Il résulte de l’instruction qu’à la suite de la proposition de rectification du 20 décembre 2019, le comité de l’abus de droit fiscal a confirmé, dans son avis relatif à la séance du 4 février 2022, le
1ère chambre
DTA_2001070_20221117
17 novembre 2022
ses activités réelles. / En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit
DTA_2000027_20241128
28 novembre 2024
2ème chambre
DTA_1806969_20231109
9 novembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le comité de l'abus de droit fiscal a émis un avis favorable à la mise en œuvre par l'administration de la procédure d'abus de droit.
DTA_2201983_20240212
12 février 2024
à recourir à la procédure d'abus de droit fiscal ; - le service ne rapporte pas la preuve du manquement délibéré.
DTA_2000022_20241128
2e Section - 2e Chambre
DTA_2117635_20250929
29 septembre 2025
ses activités réelles. / En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l’avis du comité de l’abus de droit
1re Section - 3e Chambre
DTA_2301012_20250515
15 mai 2025
2ème Chambre
DTA_2204842_20240515
15 mai 2024
vous conférer le statut d'un salarié ordinaire de la société " dans la proposition de rejet du 10 août 2022 de sa réclamation, l'administration s'est placée implicitement sur le terrain de l'abus de droit
Page 3 sur 2046