Si le requérant fait valoir que les droits de la défense n'ont pas été respectés, il résulte de l'instruction que le rapport d'enquête effectué au mois de juin 2021 par un agent assermenté de la caisse

émis un avis sur son maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés, en méconnaissance de l'article 1.1.2.2. de la circulaire du 15 octobre 2012 ; - les droits de la défense ont été méconnus

droits de la défense, n'imposent, en revanche, la communication de l'avis de la commission instituée à l'article D. 217-1 du code de l'aviation civile à la personne concernée.

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - la décision d'assujettissement a été prise à la suite d'une procédure qui a méconnu les droits de la défense,

; - elle méconnait les droits de la défense ; - elle méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Elle soutient qu'aucune information préalable au rôle supplémentaire de taxe foncière pour l'année 2019 ne lui a été adressée, en méconnaissance du principe général des droits de la défense.

B soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'incompétence : - est insuffisamment motivé ; - a méconnu les droits de la défense.

droits de la défense, principe général du droit de l'Union également invoqué par le requérant. 5.

fondamental à l'éducation, elle est entachée de défaut de motivation, de défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, d'une erreur manifeste d'appréciation et elle méconnaît les principes des droits

de la défense, le principe d'égalité des armes, le droit d'accès aux tribunaux ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter.

de la défense, le principe d'égalité des armes, le droit d'accès aux tribunaux ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

à un procès équitable, aux droits de la défense et au principe du contradictoire ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article

de la défense en ce qu'il n'a pas pu consulter le dossier disciplinaire, ni en obtenir une copie ; - est entachée d'un vice de procédure pour violation des droits de la défense en ce que l'administration

En troisième lieu, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union

droits de la défense, principe général du droit de l'Union également invoqué par le requérant. 8.

Dans ces conditions, la requérante a pu présenter ses observations et le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté. 7.

En deuxième lieu, les moyens contestant l'usage du droit de communication et le " respect des droits de la défense " doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux indiqués précédemment au point 6

de rappeler à la caisse d’allocations familiales de la Drôme et au Conseil départemental : leur obligation stricte de motiver leurs décisions, de mentionner les voies de recours et de respecter les droits

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision méconnait les droits de la défense ; - elle