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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100347_20221228
28 décembre 2022
Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 40.
4ème chambre
DTA_2001657_20230209
9 février 2023
En tout état de cause, aux termes de l'article R. 6152-15 du code de la santé publique, applicable à la situation du requérant : " Le contrat précise : () 5° La durée du préavis en cas de résiliation anticipée
9ème chambre
DTA_2302578_20251016
16 octobre 2025
Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42.
3ème chambre
DTA_2202771_20250825
25 août 2025
/Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 46. /
3ème Chambre
DTA_1910629_20220802
2 août 2022
L'article 41-6 de ce décret prévoit que la lettre de notification : " invite () l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis
10ème chambre
DTA_2208123_20250428
28 avril 2025
Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 46.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203739_20220715
15 juillet 2022
main propre contre décharge. / Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée
2ème chambre
DTA_2401199_20260402
2 avril 2026
7ème Chambre
DTA_2406004_20250723
23 juillet 2025
lors qu’il n’a pas été mis en mesure de présenter des observations alors même que la décision avait été prise en considération de sa personne ; elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la durée
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500797_20250307
7 mars 2025
suspendre l'exécution de la décision du 24 janvier 2025 par laquelle le président de l'université d'Avignon l'a licenciée pour insuffisance professionnelle, ensemble la décision du 31 janvier 2025 fixant la durée
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2202021_20221221
21 décembre 2022
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515562_20251231
31 décembre 2025
à six mois ; 2° Un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an ; 3° Deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans ; (…) ».
4ème Chambre
DTA_2404588_20250327
27 mars 2025
initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : () -de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure
6ème chambre
DTA_2109822_20250307
En premier lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 précité : " () Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration
DTA_2300948_20260430
30 avril 2026
DTA_2304123_20260512
12 mai 2026
A... a, en tant qu’agente publique, perçu le supplément familial de traitement durant la période en cause, il a été informé qu’il ne percevrait pas cette rémunération ; - dès lors qu’aucune durée de préavis
DTA_2203149_20231019
19 octobre 2023
durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. / En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502392_20250626
26 juin 2025
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500359_20250204
4 février 2025
Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
DTA_2212462_20241128
28 novembre 2024
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