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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e chambre
DTA_2301228_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 5221-11 de ce code : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur.
DTA_2301255_20250717
1ère Chambre
DTA_2302690_20231017
17 octobre 2023
. / () / La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise. ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522466_20251217
17 décembre 2025
La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise. / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation
4ème Chambre
DTA_1811899_20220722
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits sanctionnés : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux
7ème Chambre
DTA_2006927_20230721
21 juillet 2023
. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine
DTA_2006928_20230721
3ème chambre
DTA_2310928_20241120
20 novembre 2024
Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ".
6ème Chambre
DTA_2204384_20220930
30 septembre 2022
Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. ". 4.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600603_20260204
4 février 2026
établie sur le territoire national pour compléter sa formation, elle est faite par l'entreprise d'accueil./ La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit
DTA_2106373_20231012
12 octobre 2023
Mme B a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 10 août 2020.
DTA_2101979_20231012
Mme A a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 20 septembre 2020.
DTA_2101980_20231012
A a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 22 septembre 2020.
DTA_2101981_20231012
Mme A a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 12 octobre 2020.
DTA_2101982_20231012
2ème chambre
DTA_2501311_20251014
14 octobre 2025
Les services de l’Urssaf saisis pour leur authentification ont en effet indiqué que ces bulletins ne figuraient sur aucune déclaration sociale nominative dont il appartient à l’employeur d’accomplir la
9ème chambre
DTA_2302116_20230613
13 juin 2023
et 2° de l'article L. 1262-1, ou par l'entreprise utilisatrice dans le cas prévu à l'article L. 1262-2. / La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit
DTA_2215329_20230628
28 juin 2023
reprises ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; un avis favorable a été donnée par la préfecture à l'autorisation de travail déposée le 31 mars 2023 par la société BDELEC son employeur
3ème Chambre
DTA_2113378_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 5221-11 du même code : " La demande d'autorisation de travail () est faite par l'employeur.
2ème Chambre
DTA_2113928_20220921
21 septembre 2022
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