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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2401301_20240408
8 avril 2024
existe formellement depuis 2011, le commencement d'activité du 10 juillet 2019 constitue le début effectif de l'entreprise.
4ème chambre
DTA_2304685_20250311
11 mars 2025
Les rectifications envisagées portaient sur l'imposition, au titre de l'année 2019, de la plus-value constatée lors de la cession par Mme B épouse A de son fonds artisanal d'entreprise de travaux du bâtiment
9ème Chambre
DTA_2012717_20231010
10 octobre 2023
non autorisés à séjourner et à travailler en France et l'emploi d'un étranger titulaire d'une attestation de demande d'asile ne l'autorisant pas à travailler en France, représentant la totalité des effectifs
2ème chambre
DTA_2120409_20230403
3 avril 2023
présent article, les rémunérations afférentes à une activité exercée à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective
5ème Chambre
DTA_2102058_20221229
29 décembre 2022
M. et Mme A, associés au sein de l'EARL A, située à Plouédern, ont engagé une procédure de dissolution amiable de cette entreprise.
1ère chambre
DTA_2203063_20251103
3 novembre 2025
A cette fin, la société a décidé de fusionner les deux postes de « directeur des opérations » existant au sein de l’entreprise, dont l’un était alors occupé par M.
6ème chambre
DTA_2100588_20230426
26 avril 2023
Les bulletins de paie produits par la société requérante dans la présente instance mentionnent également comme date d'entrée dans les effectifs de l'entreprise le 25 août 2020.
2ème Chambre
DTA_2102519_20230201
1 février 2023
sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu ; / () / 3 En cas de transmission à titre onéreux, le cédant () n'exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective
DTA_2100397_20230314
14 mars 2023
L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition.
Chambre 3
DTA_2100163_20230622
22 juin 2023
ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou
DTA_2104284_20231127
27 novembre 2023
septembre 2021, la SCI BTF, représentée par Me Andrieux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises
3ème chambre
DTA_2204121_20250512
12 mai 2025
Est une " entreprise autonome " toute entreprise qui n'est pas qualifiée comme entreprise partenaire au sens du paragraphe 2 ou comme entreprise liée au sens du paragraphe 3. () / 3.
CHAMBRE 1
DTA_2302660_20250425
25 avril 2025
() les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'État contractant où le siège de direction effective
DTA_2302661_20250425
DTA_2302662_20250425
3e Section - 1re Chambre
DTA_2409562_20260205
5 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 3141-3 du code du travail, régissant les salariés présents à l’effectif d’une entreprise, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, portant rénovation
1ère Chambre
DTA_2400717_20251209
9 décembre 2025
Si la société avait effectivement vérifié la régularité des titres dont disposaient MM.
5ème chambre
DTA_2200995_20240604
4 juin 2024
intéressés, conformément à l'instruction publiée au BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 n°300, du 8 septembre 2014 ; Sur le bien-fondé de la contribution supplémentaire à l'apprentissage : - le calcul des effectifs
11ème chambre
DTA_2318210_20250225
25 février 2025
d'occuper, à compter de février 2026, un poste de responsable du contrôle de gestion au sein de la société précitée, et verse à cet effet une attestation faisant état d'une réintégration de Mme B dans les effectifs
3ème Chambre
DTA_2213459_20251211
11 décembre 2025
B..., salarié de l’entreprise, ait bien été absent du 6 au 12 janvier 2020 du fait d’un congé de paternité, la société AEG ne conteste pas que celui-ci était également absent de l’entreprise et n’a pas
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