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7 899 résultats pour « effet interruptif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207279_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207826_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000892_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

L'annulation contentieuse d'un commandement de payer a pour conséquence qu'il est réputé n'avoir jamais existé et fait, dès lors, obstacle à ce que lui soit attaché un effet interruptif de prescription

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1914734_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de rectification qui lui a été adressée le 13 décembre 2018 est entachée de nullité dès lors qu'elle a été adressée non à l'adresse de la société mais à celle du gérant et n'a eu en conséquence aucun effet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501008_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Ce recours gracieux ayant été présenté le 14 octobre 2024, il n'a pu avoir cet effet interruptif, de telle sorte que le délai de recours contentieux était expiré lorsque la société a saisi le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2112983_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Elle soutient que : - la requête en demande d'expertise en date du 22 janvier 2016 n'a pas eu d'effet interruptif à son encontre dès lors qu'elle n'a pas été attraite à l'instance par la collectivité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300765_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

conditions, le recours contentieux formé le 27 janvier 2023 est tardif puisque n'est pas apportée la preuve de la régularité du recours gracieux formé le 27 septembre 2022 et par suite la preuve de son effet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300016_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

de prescription, au sens de l'article 719-1 du code des impôts, n'a été effectué ; - les annexes dont E fait état n'ont pas été régulièrement produites et n'ont aucun effet interruptif, la signature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2200977_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303998_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Dans ces conditions, en l'absence de régularité des recours gracieux formés le 14 avril 2023 et, par suite, de leur effet interruptif du délai de recours contentieux, le recours contentieux formé le 9

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410517_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Par ailleurs, cette sollicitation par le requérant du Défenseur des droits au sujet de sa demande de regroupement familial n'a pas eu d'effet interruptif ou suspensif sur le délai dont il disposait pour

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TA

1ère Chambre

DTA_2200360_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

l'administrateur général des finances publiques de la Polynésie française d'un recours en soulignant que les actes qui intervenaient postérieurement à l'extinction de la dette ne pouvaient avoir un effet

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TA

6ème chambre

DTA_2203710_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

B se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (nos 241150, 241151, 241152 et 241153), saisi par d'autres requérants, ayant reconnu la responsabilité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103044_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

A se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (nos 241150, 241151, 241152 et 241153), saisi par d'autres requérants, ayant reconnu la responsabilité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001230_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

C se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (nos 241150, 241151, 241152 et 241153), saisi par d'autres requérants, ayant reconnu la responsabilité

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TA

8ème Chambre

DTA_2310150_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

de droit commun. " Lorsqu'elle est émise dans le cadre d'une procédure contradictoire, la notification d'une proposition de rectification n'a d'effet interruptif sur la prescription du droit de reprise

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001875_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (nos 241150, 241151, 241152 et 241153), saisi par d'autres requérants, ayant reconnu la responsabilité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001877_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (nos 241150, 241151, 241152 et 241153), saisi par d'autres requérants, ayant reconnu la responsabilité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001878_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

A se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (nos 241150, 241151, 241152 et 241153), saisi par d'autres requérants, ayant reconnu la responsabilité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001879_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (nos 241150, 241151, 241152 et 241153), saisi par d'autres requérants, ayant reconnu la responsabilité

Source officielle