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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2110437_20250715
15 juillet 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; - la construction existante n'est pas légale, des travaux non autorisés ayant été entrepris
3ème Chambre
DTA_2104324_20230210
10 février 2023
réparation des préjudices liés son défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite à l'occasion de l'exercice de son mandat sanitaire de vétérinaire, assortie des intérêts au taux légal
5ème chambre
DTA_1908724_20230418
18 avril 2023
jugement avant dire droit du 6 décembre 2021, le tribunal a ordonné une expertise aux fins de prendre connaissance de l'entier dossier médical de B et A E et de se faire communiquer l'ensemble des éléments
10ème chambre
DTA_2401915_20250428
28 avril 2025
à 6 500 euros, l'intéressé n'a justifié s'être acquitté, à la date du 13 juin 2023, que des droits d'inscription, lesquels s'élèvent à 1 000 euros.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206638_20220810
10 août 2022
A est le représentant légal et associé de la société M Finances, présidente et actionnaire unique des sociétés privées de sécurité Potentialis, Next Sécurité et Flagrance.
3ème chambre
DTA_2001685_20221219
19 décembre 2022
La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202287_20221107
7 novembre 2022
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que
5ème Chambre
DTA_2205902_20251008
8 octobre 2025
Dans son mémoire en défense, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de procéder à une substitution de base légale.
8ème chambre, JU
DTA_2406660_20260226
26 février 2026
Dans ce cadre, les modalités de légalisation applicables à un acte public étranger pour sa production en France doivent être déterminées à la date de la légalisation de cet acte.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2303760_20250922
22 septembre 2025
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, qui n'intègrent pas les ressources perçues par M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601843_20260430
30 avril 2026
qualité d’assimilé-salarié conformément au 23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, la production d’un formulaire « Cerfa » réservé aux travailleurs non-salariés ne pouvait être légalement
DTA_2213009_20230427
27 avril 2023
Les éléments tenant à sa situation personnelle et familiale ainsi qu'à ses conditions d'hébergement ne sont pas de nature à infléchir cette analyse.
DTA_2102997_20230414
14 avril 2023
territoriales et de leurs établissements publics ; - la créance n'est pas fondée, dès lors, d'une part, qu'elle résulte d'une modification unilatérale de son contrat de travail, qui portait sur un élément
1ère Chambre
DTA_2402068_20260512
12 mai 2026
Concept architecture et IS Bâtiment à lui verser la somme de 84 492 euros au titre des désordres affectant la fontaine de sol située place du 8 mai 1945 à Créon et d’assortir cette somme des intérêts légaux
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300050_20230117
17 janvier 2023
Toutefois, il ressort des éléments financiers produits par le requérant que si ses revenus mensuels s'élèvent à 920 euros, il ne justifie pas pleinement du montant de ses charges incompressibles mensuelles
DTA_2310450_20260505
5 mai 2026
E... : les dépenses de santé actuelles demeurées à sa charge s’élèvent à la somme de 217,54 euros et les frais de location d’une télévision durant les périodes d’hospitalisation s’élèvent à la somme de
7éme chambre
DTA_2108767_20231221
21 décembre 2023
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
DTA_2200864_20241112
12 novembre 2024
du droit d'eau fondé en titre ; au demeurant, les éléments prévus par les articles 19 et 20 de l'arrêté du 11 septembre 2015 prescrivent la transmission de nombreux éléments au préfet, lesquels n'ont
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2003940_20240110
10 janvier 2024
Les recettes non fiscales s'élèvent pour leur part à 1 897 013 euros.
DTA_1909172_20231122
22 novembre 2023
en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors
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