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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509391_20260205
5 février 2026
Ils soutiennent que : - la responsabilité de la commune de Sarcelles est engagée dans l’accident dont M. E...
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304099_20230301
1 mars 2023
Le comité médical convoqué le 26 septembre 2022 s'est prononcé en faveur de la reconnaissance de son inaptitude physique au travail et de l'engagement d'une procédure de licenciement.
1ère Chambre
DTA_2200535_20230928
28 septembre 2023
dans la présente instance ; - sa requête n'est pas tardive puisque les voies et délais de recours n'étaient pas mentionnés à l'occasion de la notification du titre litigieux, intervenue le 9 septembre
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507790_20250715
15 juillet 2025
ses services le 19 juillet 2024 ; 2°) d'enjoindre au maire de Marseille de délivrer une décision de non-opposition dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir
DTA_2511353_20250930
30 septembre 2025
°) à titre principal, d’enjoindre au maire de la commune de Marseille de prendre une décision de non-opposition provisoire dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2309386_20230713
13 juillet 2023
de séjour; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir
6ème Chambre
DTA_2300945_20250320
20 mars 2025
Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison du refus du préfet des Côtes-d'Armor d'intervenir pour ordonner la cessation des nuisances et des troubles qu'il subit, en violation
1 ère Chambre
DTA_2303356_20241112
12 novembre 2024
Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, il l'est par décision motivée. " 8.
DTA_2302504_20241112
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2007993_20221103
3 novembre 2022
Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé : / () / 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50. ". 6.
ORTA_2402891_20250121
21 janvier 2025
; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Gouy-Saint-André de leur délivrer un certificat attestant de la décision de non-opposition tacite dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir
DTA_2412061_20250108
8 janvier 2025
Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête.
1ère chambre
DTA_2401109_20250526
26 mai 2025
Ainsi, la décision attaquée, qui se fonde sur des motifs disciplinaires, ne pouvait intervenir sans que l'intéressé ait été préalablement informé de son droit de consulter son dossier.
DTA_2606858_20260511
11 mai 2026
sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en tout état de cause de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir
2ème chambre
DTA_2201580_20240321
21 mars 2024
B soutient que : - la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne - Franche-Comté a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en édictant un arrêté de licenciement illégal
10ème Chambre
DTA_2208796_20250212
12 février 2025
au plus tard : / () - deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat
ORTA_2512236_20251216
16 décembre 2025
le 1er juillet 2024, dès lors que son engagement a été reconduit à chaque fois.
ORTA_2001597_20230417
17 avril 2023
à Lille, assortie des intérêts à compter de sa réclamation préalable ; 2°) d'enjoindre à la MEL de procéder à ce règlement dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir
ORTA_2002304_20230417
Madeleine, assortie des intérêts à compter de sa réclamation préalable ; 2°) d'enjoindre à la MEL de procéder à ce règlement dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir
ORTA_2002307_20230417
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