de main d'œuvre illicite à but lucratif hors cadre du travail temporaire, commis à l'égard de ces deux salariés tunisiens, marchandage de main d'œuvre, travail illégal par dissimulation d'emploi salarié

de frais pour le réacheminement des salariés.

C a été examiné et à laquelle il a pu participer et se faire assister, ainsi qu'il ressort des termes mêmes de ce procès-verbal.

Par ailleurs, il ressort des procès-verbaux que M. I n'indiqué à aucun moment avoir exigé de M. H G la présentation de l'original d'une carte d'identité. M.

Entendu par les services de police, le salarié a déclaré travailler pour la boucherie deux jours par semaine depuis trois mois.

Un procès-verbal d'infraction a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

comme salariés des ressortissants étrangers non munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France et d'avoir exploité une entreprise artisanale sans le contrôle d'une personne qualifiée

Il est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne pas d’autre infraction commise à l’occasion de l’emploi du salarié étranger en cause que

Si la version du procès-verbal dont M.

Par ailleurs, le procès-verbal mentionnant plusieurs infractions et la société requérante n’établissant pas avoir versé au salarié concerné, dans le délai de trente jours prévu par l’article L. 8252-4

En outre, il ressort des procès-verbaux d'audition que le salarié a indiqué avoir présenté au nouveau gérant, " le même document italien, il s'agissait d'une fausse carte d'identité italienne.

Sur ce terrain se trouvent différents bâtiments donnés en location et au sein desquels travaillent quelques dizaines de salariés.

Elle précise le montant des sommes dues et mentionne en annexe le nom de la salariée concernée.

Ce courrier indiquait qu'elle avait employé trois salariés, dont le nom figurait en annexe, démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée et à séjourner sur le territoire, qu'elle était

; - elle a fourni les documents permettant de contrôler la durée du travail, pendant la crise sanitaire, de ses salariés.

La circonstance que ce salarié ait été engagé par un employé de la société sans en informer le gérant, à la supposer avérée, est sans incidence sur la légalité de la décision, dès lors qu'il est établi

Il est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que

Elle soutient que la matérialité des faits n'est pas établie dès lors qu'elle n'a pas la qualité d'employeur du salarié étranger en l'absence de relation de travail et de lien de subordination.

Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

Il ressort du procès-verbal de contrôle établi le jour-même ainsi que des procès-verbaux d’audition de M.