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Il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions susvisées. 4. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

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1ère chambre

DTA_2105394_20230202

Administratif

2 février 2023

Par une décision en date du 12 août 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté cette demande et a informé le requérant qu'il entrait dans l'une des hypothèses de délivrance de plein droit d'une carte

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Chambre 3

DTA_2101008_20230413

Administratif

13 avril 2023

décision du 24 février 2021 est entachée d'incompétence de son auteur faute de délégation de signature régulièrement publiée ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle entrait

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8e chambre

DTA_2205032_20250117

Administratif

17 janvier 2025

décision particulières, le refus par le demandeur d'asile de la proposition d'hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2320565_20231107

Administratif

7 novembre 2023

légale est illégale car, dès lors que son client a déposé le 22 octobre 2022 une demande de titre de séjour à la préfecture du Val de Marne et que cette demande est toujours en cours d'examen, il n'entrait

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5ème chambre

DTA_2205948_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Dans ces conditions, la société Mami est fondée à soutenir qu'elle entrait dans le champ d'application des dispositions précitées du décret du 30 novembre 2021 relatives à l'aide complémentaire dite "

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211823_20230623

Administratif

23 juin 2023

A et autres ainsi que du désistement de l'association Entraide Union de ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2512750_20251017

Administratif

17 octobre 2025

Il entrait ainsi dans le cas où, en application des dispositions du 1° de l’article L. 611-1 cité ci-dessus, le préfet de police pouvait légalement l’obliger à quitter le territoire français. 5.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500665_20250409

Administratif

9 avril 2025

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2401929_20240306

Administratif

6 mars 2024

Il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions susvisées. 4. Si M.

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2405414_20240423

Administratif

23 avril 2024

Il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions susvisées. 4 Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2520286_20251212

Administratif

12 décembre 2025

A... prive les nouveaux entrants de l’accès à des logements, ce qui constitue un obstacle à l’accomplissement de sa mission d’intérêt général, entraîne des difficultés de gestion supplémentaire et un inconfort

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400840_20250123

Administratif

23 janvier 2025

L'aide pour la création d'emplois sollicitée pour l'embauche d'une salariée ne constituant pas un droit pour les demandeurs entrant dans son champ d'application, le refus de cette subvention n'est pas

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1ère Chambre

DTA_2105608_20230118

Administratif

18 janvier 2023

juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a pris à son encontre une mesure de suspension en urgence d'exercer pendant six mois toutes fonctions d'enseignement, d'encadrement, d'animation ou d'entraînement

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7ème chambre

DTA_1910458_20220923

Administratif

23 septembre 2022

code général des impôts " 1 Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510083_20250826

Administratif

26 août 2025

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, l'association La Cimade, service oecuménique d'entraide, a déclaré se désister de sa requête.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2407160_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Elle fait notamment valoir que l’association Groupe Entraide Mutuelle l’Albatros n’a pas d’intérêt pour agir au contentieux. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303800_20240220

Administratif

20 février 2024

Réseau aux fins que l'association d'Entraide entre les peuples en supporte la charge doivent être rejetées. 8.

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Eloignement 72 heures

DTA_2403098_20240527

Administratif

27 mai 2024

L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 () équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée () ".

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2110559_20230414

Administratif

14 avril 2023

Article 3 : Les conclusions présentées par l'association Entraide au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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