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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2202259_20260206
6 février 2026
L. 123-13 du code de commerce ; la reprise d’engagement n’a pas généré d’enrichissement dès lors que ces engagements entraîneront une sortie de ressources pour l’acquéreur ; le redressement est contraire
1ère chambre
DTA_2400756_20251010
10 octobre 2025
La SA EMO a continuellement déclaré des déficits fiscaux reportables au titre de ses exercices clos entre 2015 et 2019.
7ème Chambre
DTA_1903966_20220712
12 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 de ce livre n'est pas applicable
DTA_2103079_20240621
21 juin 2024
Par ailleurs, elle indique les impositions concernées, l'année d'imposition et la base des redressements.
10ème chambre
DTA_2202930_20251016
16 octobre 2025
, sous réserve que l'entreprise débitrice démontre, à la demande de l'administration, que l'entreprise qui a mis les sommes à sa disposition est, au titre de l'exercice en cours, assujettie à raison de
7ème chambre
DTA_2003063_20230915
15 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " l'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre
1 ère Chambre
DTA_2005139_20221108
8 novembre 2022
S'agissant de la reprise de l'activité de la société Cock par une filiale de la société FIR, elle soutient que celle-ci n'a été décidée qu'en dernier recours, en l'absence de repreneur au cours de la procédure
6ème chambre
DTA_2205768_20231017
17 octobre 2023
portant à sa connaissance un redressement en base sur le fondement de l'acte anormal de gestion ; - le service s'est immiscé dans la gestion de l'entreprise en lui reprochant de ne pas tirer le maximum
4ème chambre
DTA_2202462_20241125
25 novembre 2024
D'autre part, il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales relatives tant à la procédure de redressement contradictoire qu'aux procédures d'imposition d'office, notamment de celles des
7éme chambre
DTA_2101368_20240201
1 février 2024
En conséquence de ces redressements, les reports de déficits fiscaux de la société AMDF ont été rejetés, ce qui a eu pour conséquence au niveau de la société-mère, de limiter le montant des déficits reportables
DTA_2113918_20231120
20 novembre 2023
une plainte pour fraude fiscale.
DTA_2209510_20240628
28 juin 2024
un tel avantage, l'entreprise a agi dans son propre intérêt. 13.
2ème chambre
DTA_2203628_20241113
13 novembre 2024
Elle soutient que : - la proposition de rectification méconnait les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la société répond à la qualification d'entreprise industrielle
3ème Chambre
DTA_2201086_20230615
15 juin 2023
2e Section - 1re Chambre
DTA_2404771_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord au redressement ou s’étant abstenu de répondre dans le délai légal à la notification de redressement
DTA_2402405_20260324
D’une part, aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord au redressement ou s’étant abstenu de répondre dans le délai légal à la notification de
DTA_2001629_20230629
29 juin 2023
intégré ; or la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés en litige a été mise en recouvrement le 16 décembre 2016, soit postérieurement à la création du groupe fiscal intégré ; - le redressement
3ème chambre
DTA_2204995_20231106
6 novembre 2023
8 de la convention fiscale franco-roumaine en vertu duquel les bénéfices d'une entreprise de transport international sont imposables dans l'Etat où se situe le siège de sa direction effective ; - la
1re Section - 3e Chambre
DTA_2406948_20260211
11 février 2026
A..., que si celui-ci exerçait diverses missions relevant de la direction administrative et financière des filiales du groupe Emeraude, il était également chargé de l’établissement de l’intégration fiscale
1ère Chambre
DTA_2000717_20220712
Alors, au demeurant, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au vérificateur de donner au contribuable, avant l'envoi de la notification de redressements, une information sur les redressements
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