personnelle ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant rétention de son passeport est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de

B ne portait pas sur la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, les moyens tirés du défaut de motivation des décisions en litige et du défaut d'examen de la situation du requérant doivent

la préparation de son départ.

assignation à résidence et sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et la décision fixant

de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; - elle a été prise en violation de l'article

A soutient que : la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - est signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que, la décision portant obligation de quitter

Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de renouvellement du certificat de résidence : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation

En ce qui concerne le refus de délai de départ : le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant qu’il existait un risque de fuite et méconnu les stipulations de l’article 8 de la

En se bornant à soutenir, sans produire aucun élément, que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

dispositions citées au point précédent et a entaché la décision attaquée d'erreur de droit. 5.

dispositions citées au point précédent et a entaché la décision attaquée d'erreur de droit. 5.

citées au point précédent et a entaché la décision attaquée d'erreur de droit. 5.

interdiction de circulation sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en se bornant à faire état de l'absence

de délai de départ volontaire est entachée d'un vice d'incompétence ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la

dans la qualification juridique de la menace à l'ordre public ; *la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur dans la qualification juridique de la menace à l'ordre

décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour elle-même illégale ; - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale comme étant fondée sur l'obligation

Il soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - est signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation

Sur la légalité de la décision portant refus d’accorder un délai de départ volontaire : 16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M.