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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202460_20231010
10 octobre 2023
Le préfet du Val-Oise a rejeté sa demande par une décision du 28 décembre 2020, au motif que l'intéressée ne disposait pas de ressources suffisantes.
8e Section - MESD
DTA_2400511_20240126
26 janvier 2024
Le préfet de police a également relevé que l'intéressé ne justifiait pas de ressources suffisantes pour ne pas constituer une charge déraisonnable pour le système d'assurance sociale et que son droit au
6ème Chambre
DTA_2215104_20260212
12 février 2026
L’autorité administrative ne peut, en revanche, se fonder exclusivement ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap, ni sur le fait que les ressources dont dispose l’intéressé ont le caractère d’
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500268_20260204
4 février 2026
est soldé, que le trop-perçu de prime d’activité s’élève à ce jour à 1 591,65 euros et que le montant des ressources mensuelles du couple est estimé à 2 378 euros.
DTA_2500305_20260204
de l’intéressée sont estimées à 1 488 euros et à 153,33 euros de prime d’activité.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2317428_20231113
13 novembre 2023
Il ressort du procès-verbal d'interpellation établi le même jour que M.
6ème chambre
DTA_2203686_20230530
30 mai 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a en l'espèce perçu une indemnité transactionnelle constitutive de dommages et intérêts d'un montant total de 8 000 euros au mois d'octobre
DTA_2008040_20230301
1 mars 2023
L'intéressée a exercé un recours hiérarchique contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304535_20231103
3 novembre 2023
que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 4.
1ère Chambre
DTA_2209006_20250114
14 janvier 2025
A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé ne disposait pas de revenus personnels et ne subvenait à ses besoins qu'à l'aide de prestations sociales. 5.
3ème Chambre
DTA_2303201_20250916
16 septembre 2025
Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société
Chambre 3
DTA_2201660_20240321
21 mars 2024
de ressources suffisantes.
DTA_2321148_20230926
26 septembre 2023
A, le préfet de police a estimé que l'intéressé a été signalé par les services de police le 10 septembre 2023 pour escroquerie et qu'il est défavorablement connu des services de police pour les mêmes faits
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523551_20251227
27 décembre 2025
du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.
DTA_2403435_20260303
3 mars 2026
/Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.
7ème Chambre
DTA_2100111_20240404
4 avril 2024
Pour rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur l'absence de revenus personnels de l'intéressée et sur le fait qu'elle ne subvient
2ème chambre
DTA_2401844_20260212
C..., le préfet de Seine-et-Marne a estimé que l’intéressée ne remplissait pas les conditions de ressources prévues à l’articles L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
5ème Chambre
DTA_1907172_20221201
1 décembre 2022
Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressée dans la société
DTA_2306785_20250923
23 septembre 2025
Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société
12eme chambre
DTA_2316371_20251219
19 décembre 2025
A..., le ministre s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’insertion professionnelle de l’intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence de ressources suffisantes et stables
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