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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre (J.U)
DTA_2309860_20251001
1 octobre 2025
allocation d’éducation de l’enfant handicapé valable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, puis une allocation aux adultes handicapés du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, il n’est pas établi ni
Pole Social (JU)
DTA_2505225_20251027
27 octobre 2025
au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.
14ème chambre, DALO
DTA_2403093_20250319
19 mars 2025
D'autre part, en se bornant à soutenir que l'agencement du logement est inadapté au handicap de son fils, M.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2403090_20251006
6 octobre 2025
Elle soutient que : -son logement est inadapté à son handicap ; -elle est en attente d’un logement social depuis un délai supérieur à 45 mois fixé par l’arrêté préfectoral du 2 juin 2014 dès lors qu
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2202384_20230522
22 mai 2023
C, situé au 4ème étage d'un immeuble avec ascenseur, serait inadapté aux besoins de son enfant handicapé. M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507056_20251128
28 novembre 2025
B... au motif que ce dernier n’établit pas le caractère inadapté de son logement à son handicap.
10ème Chambre (JU)
DTA_2209742_20230321
21 mars 2023
, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 5.
juge unique (5)
DTA_2201787_20250509
9 mai 2025
, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 9.
DTA_2504452_20250929
29 septembre 2025
B... n’établit pas le caractère inadapté de son logement actuel au regard de son handicap, de celui de son épouse et de leur situation familiale en général.
Magistrat Silvani
DTA_2406188_20260424
24 avril 2026
, les pièces qu’elle produit, qui font état du taux de handicap de ses deux enfants, sont toutefois trop peu circonstanciées pour établir le caractère inadapté du logement qu’elle occupe au handicap de
3ème Chambre (J.U)
DTA_2216108_20240122
22 janvier 2024
DTA_2314781_20251218
18 décembre 2025
ce logement est inadapté à son handicap.
ORTA_2312161_20231123
23 novembre 2023
, elle ne justifie pas du caractère inadapté de son logement au regard de son handicap.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2501375_20251029
29 octobre 2025
est suffisante pour justifier leur admission dans ces établissements et services. / La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut également orienter vers les établissements
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504108_20250716
16 juillet 2025
handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale. () / 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au
DTA_2405596_20250627
27 juin 2025
, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur.
DTA_2313621_20250219
19 février 2025
DTA_2311302_20250220
20 février 2025
Elle soutient que le logement est inadapté au handicap mental et moteur dont souffre son fils dès lors qu'il est situé au 7ème étage, que l'ascenseur est très fréquemment en panne et qu'elle a effectué
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2209248_20250109
9 janvier 2025
Il soutient que : - son logement est suroccupé et insalubre ; - il est inadapté à son handicap.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300392_20230321
depuis janvier, la situation est aujourd'hui toujours traumatisante pour lui qui est en situation de handicap ; - de nombreux manquements de l'établissement ont été commis ; son fils aurait dû être
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