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2 936 résultats pour « etablissement pour inadaptées et handicapés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2309860_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

allocation d’éducation de l’enfant handicapé valable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, puis une allocation aux adultes handicapés du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, il n’est pas établi ni

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2505225_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2403093_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

D'autre part, en se bornant à soutenir que l'agencement du logement est inadapté au handicap de son fils, M.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2403090_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle soutient que : -son logement est inadapté à son handicap ; -elle est en attente d’un logement social depuis un délai supérieur à 45 mois fixé par l’arrêté préfectoral du 2 juin 2014 dès lors qu

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2202384_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

C, situé au 4ème étage d'un immeuble avec ascenseur, serait inadapté aux besoins de son enfant handicapé. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507056_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

B... au motif que ce dernier n’établit pas le caractère inadapté de son logement à son handicap.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2209742_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 5.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2201787_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 9.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2504452_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

B... n’établit pas le caractère inadapté de son logement actuel au regard de son handicap, de celui de son épouse et de leur situation familiale en général.

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2406188_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

, les pièces qu’elle produit, qui font état du taux de handicap de ses deux enfants, sont toutefois trop peu circonstanciées pour établir le caractère inadapté du logement qu’elle occupe au handicap de

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2216108_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2314781_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

ce logement est inadapté à son handicap.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312161_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

, elle ne justifie pas du caractère inadapté de son logement au regard de son handicap.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2501375_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

est suffisante pour justifier leur admission dans ces établissements et services. / La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut également orienter vers les établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504108_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale. () / 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2405596_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur.

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2313621_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2311302_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Elle soutient que le logement est inadapté au handicap mental et moteur dont souffre son fils dès lors qu'il est situé au 7ème étage, que l'ascenseur est très fréquemment en panne et qu'elle a effectué

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2209248_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il soutient que : - son logement est suroccupé et insalubre ; - il est inadapté à son handicap.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300392_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

depuis janvier, la situation est aujourd'hui toujours traumatisante pour lui qui est en situation de handicap ; - de nombreux manquements de l'établissement ont été commis ; son fils aurait dû être

Source officielle

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