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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303811_20251128
28 novembre 2025
de crédit établis dans les Etats membres participant au MRU.
DTA_2313555_20251219
19 décembre 2025
3 ème Chambre
DTA_2303128_20250925
25 septembre 2025
B A à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé " Auto-Ecole A " et lui a interdit de solliciter un nouvel agrément
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401699_20240809
9 août 2024
de l'instruction que le sous-critère du nombre de commerces locaux acceptant la carte à l'échelle du département défini par le règlement de la consultation se distingue en principe de la notion d'établissements
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500601_20250409
9 avril 2025
Lorsqu'il est accordé, l'agrément porte sur une durée de dix années à compter de sa notification. () ", et aux termes de l'article R. 2311-3 du même code : " I.- Les personnes qui créent ou gèrent un établissement
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307079_20231123
23 novembre 2023
et devra fournir une liste des établissements) ". 5.
10ème chambre
DTA_2305722_20251205
5 décembre 2025
DTA_2303705_20251107
7 novembre 2025
8ème chambre
DTA_2205970_20230113
13 janvier 2023
termes desquelles " Les père et mère, ensemble ou séparément, ou le tuteur autorisé par le conseil de famille, peuvent, quand ils ont remis l'enfant mineur à un particulier digne de confiance, à un établissement
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401266_20240313
13 mars 2024
bénéficier d'un droit au séjour permanent, qu'il ne justifie d'aucune activité professionnelle salariée ou non, ni bénéficier de ressources suffisantes, qu'il ne justifie pas être inscrit dans un établissement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605209_20260330
30 mars 2026
juillet 2022, qui prescrivait la réalisation d’un parcours de praticien associé au sein d’un CHU, informait la requérante de la possibilité pour elle de proposer à l’agence régionale de santé un établissement
4ème Chambre
DTA_2101210_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 214-99 du même code : " Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit être agréé.
7ème Chambre
DTA_2201412_20250321
21 mars 2025
du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie : " L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé : / () / 2° Aux titulaires d'un diplôme délivré par un établissement
5e Section - 3e Chambre
DTA_2300100_20240124
24 janvier 2024
l'autorisation ; / p) Conformément à l'article R. 214-99, les éléments scientifiques justifiant la demande de dérogation pour faire réaliser tout ou partie des procédures expérimentales en dehors de l'établissement
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301595_20230411
11 avril 2023
Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas caractérisée : il n'est pas démontré que l'établissement qui emploie M.
Reconduite à la frontière
DTA_2205161_20220705
5 juillet 2022
Il n'est ainsi pas établi que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait entaché l'arrêté attaqué d'une erreur de fait en retenant que Mme D était une ressortissante de nationalité italienne. 5.
DTA_2201447_20241128
28 novembre 2024
interne des établissements concernés.
DTA_2308446_20241128
DTA_2211629_20250515
15 mai 2025
étant déterminée proportionnellement au montant de son passif, hors fonds propres et dépôts couverts, rapporté au total du passif, hors fonds propres et dépôts couverts, de l'ensemble des établissements
2ème chambre
DTA_2210324_20251023
23 octobre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime : « Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit être agréé.
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