par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l' article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif

régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Créteil demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Créteil demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Créteil demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

La décision d’expulsion définitive n’est donc pas entachée d’illégalité à ce titre. D’autre part, si M.

, enregistrée le 9 juillet 2025, la commune de l'Haÿ-les-Roses demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion

Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; / e.

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; / e.

Par une saisine enregistrée le 27 juin 2024, Mme B A doit être regardée comme contestant l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Marseille a prononcé à son égard une sanction d'exclusion

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 15 mars 2023 par laquelle le maire de Cagnes sur Mer a prononcé son expulsion

A ou Ajbir dans cet abri fait obstacle à la réalisation des travaux de prolongation des quais ; - l'expulsion de M.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’exclusion temporaire le prive de son traitement et de ses indemnités ; qu’une procédure d’expulsion a été initié par le propriétaire

En l’espèce, il résulte de l’instruction que la sanction d’exclusion de M.

requête et un mémoire, enregistrés le 6 avril 2022 et le 29 janvier 2023, Mme E B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel le maire du Havre l'a sanctionnée d'une exclusion

A..., représenté par Me Bouchon, conclut : à titre principal au rejet de la requête ; à titre subsidiaire, au prononcé de l’expulsion à la date du 3 avril 2026.

B soutient que : - c'est à tort que le service a remis en cause l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en considérant que son activité concourt directement et exclusivement à coordonner

B soutient que : - c'est à tort que le service a remis en cause l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en considérant que son activité concourt directement et exclusivement à coordonner

été correctement respectées, si l'infection peut être qualifiée de nosocomiale et si elle pouvait raisonnablement être évitée, puis distinguer lors de l'évaluation des préjudices, ceux en rapport exclusif

régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Créteil demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion