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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2210934_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En premier lieu, aux termes du 1° du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, les factures doivent comporter « le nom complet et l'adresse

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103064_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En tout état de cause, à supposer même l'atteinte établie, cette dernière, résultant non du passage des chevaux mais des aboiements des chiens, ne saurait justifier une interdiction de circulation des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406335_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100960_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

des fichiers informatiques ; - les anomalies portant sur la détermination du prix unitaire d'achat résultent de la méthode employée par le service qui ne démontre pas l'existence d'un chiffre d'affaires

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101552_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Toutefois, il résulte de l'instruction que la fraction des amortissements non admise en déduction a fait l'objet, en pratique, d'une réintégration à la clôture de chaque exercice sur l'imprimé de détermination

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2112076_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

prescrit. / Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l'article 39 déduites

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005489_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

prescrit. / Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l'article 39 déduites

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2207650_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 mai 2023 et le 3 juillet 2024, l'administrateur général chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile de France conclut : 1°) au non-lieu à

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TA

4ème chambre

DTA_2308956_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle soutient que : en application de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, l’Etat est responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis par des attroupements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200799_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2122158_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes du 2 du même article, les produits résultant des ventes sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison d'un bien. 8.En l'espèce, dès lors que le produit exceptionnel résultant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204103_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Pour la détermination du résultat net imposé en application du I, le résultat net bénéficiaire déterminé au 1 du II est multiplié par le rapport existant entre, au numérateur, les dépenses de recherche

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518641_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Sur la demande de provision : D’une part, il résulte des dispositions précitées de l’article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2004385_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il en résulte que la société requérante, régulièrement taxée d'office à la TVA et dont la comptabilité comporte de graves irrégularités et les résultats soumis à l'impôt sur les sociétés ont été établis

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109939_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Il résulte de l'instruction et notamment de la réclamation préalable de M.

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TA

2ème chambre

DTA_2001983_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301489_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

La valeur de l'avantage en nature résultant de la mise à disposition gratuite par une société d'un bien immobilier figurant à son actif doit faire l'objet d'une réintégration aux résultats de cette société

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TA

1ère Chambre

DTA_2000519_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

prescrit, si bien qu'il aurait dû réintégrer la provision litigieuse au titre de l'exercice 2014, premier bilan non prescrit, et non au titre de l'exercice 2015 ; les écritures de reprise de provision

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TA

6ème Chambre

DTA_2102542_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

n'a pas tenu compte de l'ensemble des achats comptabilisés ; s'agissant en particulier de la levure, elle n'a pas non plus tenu compte des pertes et offerts ; - pour retenir l'existence d'incohérences

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501193_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle

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