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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2210934_20251016
16 octobre 2025
En premier lieu, aux termes du 1° du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, les factures doivent comporter « le nom complet et l'adresse
3ème Chambre
DTA_2103064_20230921
21 septembre 2023
En tout état de cause, à supposer même l'atteinte établie, cette dernière, résultant non du passage des chevaux mais des aboiements des chiens, ne saurait justifier une interdiction de circulation des
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2406335_20240927
27 septembre 2024
Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence
7ème chambre
DTA_2100960_20230228
28 février 2023
des fichiers informatiques ; - les anomalies portant sur la détermination du prix unitaire d'achat résultent de la méthode employée par le service qui ne démontre pas l'existence d'un chiffre d'affaires
6ème chambre
DTA_2101552_20221018
18 octobre 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction que la fraction des amortissements non admise en déduction a fait l'objet, en pratique, d'une réintégration à la clôture de chaque exercice sur l'imprimé de détermination
8ème Chambre
DTA_2112076_20250225
25 février 2025
prescrit. / Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l'article 39 déduites
5ème chambre
DTA_2005489_20220705
5 juillet 2022
7ème chambre - Juge unique
DTA_2207650_20250711
11 juillet 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 mai 2023 et le 3 juillet 2024, l'administrateur général chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile de France conclut : 1°) au non-lieu à
4ème chambre
DTA_2308956_20260127
27 janvier 2026
Elle soutient que : en application de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, l’Etat est responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis par des attroupements
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2200799_20221014
14 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
1re Section - 2e Chambre
DTA_2122158_20240319
19 mars 2024
Aux termes du 2 du même article, les produits résultant des ventes sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison d'un bien. 8.En l'espèce, dès lors que le produit exceptionnel résultant
2ème chambre
DTA_2204103_20251020
20 octobre 2025
Pour la détermination du résultat net imposé en application du I, le résultat net bénéficiaire déterminé au 1 du II est multiplié par le rapport existant entre, au numérateur, les dépenses de recherche
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518641_20260209
9 février 2026
Sur la demande de provision : D’une part, il résulte des dispositions précitées de l’article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable
1 ère Chambre
DTA_2004385_20230117
17 janvier 2023
Il en résulte que la société requérante, régulièrement taxée d'office à la TVA et dont la comptabilité comporte de graves irrégularités et les résultats soumis à l'impôt sur les sociétés ont été établis
DTA_2109939_20250506
6 mai 2025
Il résulte de l'instruction et notamment de la réclamation préalable de M.
DTA_2001983_20221110
10 novembre 2022
L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors
DTA_2301489_20250610
10 juin 2025
La valeur de l'avantage en nature résultant de la mise à disposition gratuite par une société d'un bien immobilier figurant à son actif doit faire l'objet d'une réintégration aux résultats de cette société
1ère Chambre
DTA_2000519_20221013
13 octobre 2022
prescrit, si bien qu'il aurait dû réintégrer la provision litigieuse au titre de l'exercice 2014, premier bilan non prescrit, et non au titre de l'exercice 2015 ; les écritures de reprise de provision
DTA_2102542_20231020
20 octobre 2023
n'a pas tenu compte de l'ensemble des achats comptabilisés ; s'agissant en particulier de la levure, elle n'a pas non plus tenu compte des pertes et offerts ; - pour retenir l'existence d'incohérences
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501193_20250507
7 mai 2025
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