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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2403932_20241114
14 novembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention internationale des droits de l'enfant.
Reconduite à la frontière
DTA_2506642_20250709
9 juillet 2025
La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.
4ème chambre
DTA_2209917_20230609
9 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.
DTA_2300153_20230119
19 janvier 2023
L'Italie est membre de l'Union Européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention de sauvegarde
1ère chambre
DTA_2503218_20260115
15 janvier 2026
conditions de délibération ; - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux du dossier de demande ; - elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que l’administration a apprécié l’existence
DTA_2208521_20230120
20 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux
DTA_2207876_20230120
4ème Chambre
DTA_2303407_20250603
3 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'éducation ; - le code
1ère Chambre
DTA_2400613_20250404
4 avril 2025
; - méconnaît les dispositions de l'article UH 13 du règlement écrit du plan local d'urbanisme métropolitain relatif au traitement des espaces libres.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507923_20250611
11 juin 2025
et pour la préparation de l'épreuve orale de français, ainsi qu'une non comptabilisation des fautes d'orthographe pour l'épreuve écrite, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303663_20240802
2 août 2024
de sa part sur ses intentions, il serait réintégré d'office au 1er septembre 2021 ; il a ensuite saisi le tribunal d'Orléans afin d'annuler la décision rejetant sa demande de rupture conventionnelle,
Juge unique 7
DTA_2204709_20220803
3 août 2022
L'Italie est un Etat membre de l'Union européenne et est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés complétée par le protocole de New-York qu'à la convention européenne
DTA_2402717_20240709
9 juillet 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de la convention franco-togolaise sur lesquelles il se fonde.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501638_20250514
14 mai 2025
Si Mme B soutient que la décision par laquelle le préfet de l'Oise a suspendu la validité de son permis de conduire porte une atteinte grave et immédiate à ses conditions d'existence s'agissant d'une
DTA_2501513_20250507
7 mai 2025
de l'Homme ; - qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée en ce qu'il n'est pas établi qu'elle ait été signée par une personne habilitée, qu'elle ne satisfait pas à l'exigence
DTA_2500962_20250402
2 avril 2025
de l'homme ; - qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée en ce qu'il n'est pas établi qu'elle ait été signée par une personne habilitée, qu'elle ne satisfait pas à l'exigence
DTA_2501088_20250402
l'homme ; - qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée en ce qu'il n'est pas établi qu'elle ait été signée par une personne habilitée, qu'elle ne satisfait pas à l'exigence
8e Section - MESD
DTA_2431509_20250110
10 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
8ème chambre
DTA_2212795_20230202
2 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier
Chambre 3
DTA_2403203_20250123
23 janvier 2025
que pour l'avenir, à leurs différends ; - en raison de la caducité du droit réel attaché au bail, les dettes contractées pour la réalisation de l'opération objet du bail sont transférées par une convention
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