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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2108371_20250306
6 mars 2025
Elle fait valoir que : - en raison du cas de force majeure révélé par l'attentat dont a fait l'objet le véhicule que lui a loué la SARL Maxi Avenue, aucune faute ne peut lui être reprochée ; - en
5ème Chambre
DTA_2200730_20230213
13 février 2023
d'effet de la cession de bail selon les cas, la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est faite dans le bail.
5ème chambre
DTA_2204576_20250611
11 juin 2025
du preneur en place, reprise de biens familiaux () / Maintien de l'exploitation du preneur en place / lorsque l'opération est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre de son exploitation, du
DTA_1913146_20221013
13 octobre 2022
des exploitations agricoles.
2ème chambre
DTA_2200877_20250130
30 janvier 2025
; elle a été victime des pratiques de la société Lina Exploitation ; - les faits se sont déroulés alors que son gérant souffrait de problème de santé et son épouse d'une dépression ; - elle a résilié
DTA_2105239_20240122
22 janvier 2024
A ailleurs, conformément à ce qu'a retenu la cour d'appel de Rennes le 19 mars 2019, le chemin d'exploitation ne fait l'objet d'aucun empiètement par le mur de clôture projeté.
1ère Chambre
DTA_2201221_20231102
2 novembre 2023
La SARL Gabriel exploite depuis le 22 février 2020 une activité de restauration située à Bayonne.
CHAMBRE 1
DTA_2001998_20240918
18 septembre 2024
en prenant en compte la participation du demandeur à l'exploitation directe des biens et L 411-35 du code rural et de la pêche maritime qui fait obligation au bénéficiaire du bail d'exploiter directement
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2102594_20220726
26 juillet 2022
euros correspondant aux factures n° 20023599 et n° 20023642, n'est pas sérieusement contestable ni dans son principe, ni dans son montant, les prestations fournies par la société Bureau Veritas Exploitation
DTA_2100955_20230608
8 juin 2023
décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le caractère unique de la dotation " jeune agriculteur " n'est pas prévu par les dispositions précitées et qu'il avait droit de faire
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2201757_20221115
15 novembre 2022
des règles de la garantie décennale, la responsabilité des sociétés " Oteis " et " Eiffage " est engagée ; - le préjudice qu'il a subi au titre de la perte d'exploitation du fait de l'absence de neige
1ère chambre
DTA_2103350_20240514
14 mai 2024
d'enregistrement de la requête et de la capitalisation de ces intérêts ; - la somme de 1 500 000 euros HT soit 1 800 000 euros TTC, au titre des frais annexes en lien avec les travaux réparatoires (perte d'exploitation
3ème chambre
DTA_2202161_20230608
euros d'arriérés de salaires ; - alors qu'il se trouve en situation de dépendance et de vulnérabilité en sa qualité de détenu, il a ainsi subi un traitement attentatoire à sa dignité et s'est senti exploité
DTA_2106289_20230511
11 mai 2023
ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : " L'exploitation
6ème chambre
DTA_2500316_20251021
21 octobre 2025
de la durée du contrat, soit douze ans, comprenant un prévisionnel d’exploitation, indiquant notamment le chiffre d’affaires ainsi que les charges d’exploitation sur la totalité de la durée du contrat
DTA_2500019_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article LP. 4133-7 du code précité : " Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise par le présent code, le directeur de l'environnement
DTA_2200792_20240404
4 avril 2024
fait l'objet d'une délibération l'approuvant.
9ème chambre
DTA_2109298_20240625
25 juin 2024
Cette exploitation a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 à l'issue de laquelle une proposition de rectification a été
Chambre 1
DTA_2001129_20231222
22 décembre 2023
À l'appui de cette allégation, elle fait valoir qu'en Auvergne, le Puy-de-Dôme est le département le plus consommateur de matériaux alors que la fermeture constante des exploitations de sables et graviers
DTA_2101563_20230207
7 février 2023
ces installations dans des conditions conformes à leur destination, d'autre part, que l'exploitation a dû être interrompue pendant 10 mois du fait de la situation sanitaire et, enfin, que la commune n'a
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