; *elle est entachée d'erreur de droit en ce que le concours de la force publique accordé ne repose pas sur un titre exécutoire valable, dans la mesure où le jugement du 16 juin 2023 constitue un titre

Les parties conviennent de l'occupation sans droit ni titre du logement litigieux à compter du 20 mai 2022, date à laquelle la convention de mise à disposition a expiré.

B... occupe la parcelle litigieuse sans droit ni titre et doit en être expulsé sans délai ; - la mesure d’expulsion sollicitée n’est pas disproportionnée.

des occupants sans droit ni titre de l'immeuble situé 10 rue Bara à Montreuil, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

de la force publique aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre de l'immeuble situé 6 rue Bara à Montreuil, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement

Elle ne fait que donner à bail des logements au sein d'un immeuble à la faveur d'un bail d'habitation de droit commun, pour partie à des personnes en situation de handicap qui ont recours à des prestataires

De plus, lorsqu'un local d’habitation immeuble ne peut être reloué en raison de la présence d'occupants - communément appelés « squatters » - qui s'y sont introduits et maintenus sans titre, la notion

2022, n'a commis aucune effraction dans la mesure où les lieux, vacants, étaient ouverts ; -selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le prononcé d'une mesure d'expulsion ne

Si une telle convention se distingue d'un bail d'habitation en ce que le droit de jouissance du bien conféré à l'occupant peut cesser à tout moment, sans préavis ni indemnité, la précarité de la situation

des occupants sans droit ni titre.

notaire à l'exclusion d'un lot à usage d'habitation.

Aux termes de l'article L.1331-23 du même code : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément

B occupe sans droit ni titre le studio n° 56 du foyer d'hébergement " A Desmours " ; - M.

Le refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle ordonnant l'expulsion d'un immeuble porte atteinte à cette liberté fondamentale.

site peu adapté, dans des conditions qui sont donc précaires ; -de plus, cette occupation sans droit ni titre, et les dégradations de l'immeuble qui l'accompagnent, mettent en péril la réalisation du

ne saurait se prévaloir d'une occupation temporaire de l'immeuble à des fins d'enseignement, puisse-t-elle avoir été de cinquante ans, pour en déduire qu'il n'est plus affecté à usage d'habitation ; en

ou de l'installation ; / 3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ; / 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire

Il résulte de l'instruction que l'immeuble dans lequel se trouve le logement occupé par Mmes A, quand bien même cet immeuble est séparé du bâtiment scolaire par un chemin goudronné, est situé dans l'enceinte

, ni titre de l’immeuble en litige.

B... occupe la parcelle litigieuse sans droit ni titre et doit en être expulsé sans délai ; - la mesure d’expulsion sollicitée n’est pas disproportionnée. La requête a été communiquée à M.