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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202362_20250513
13 mai 2025
Elle soutient que : - s'agissant de l'irrégularité en la forme de sa comptabilité et de son caractère non probant, elle n'utilise pas un logiciel de facturation mais un tableur qui n'en possède pas toutes
4ème chambre
DTA_2400763_20251222
22 décembre 2025
Toutefois, la livraison étant intervenue, la vente aurait dû être comptabilisée au titre des créances acquises.
3ème Chambre
DTA_2106489_20241106
6 novembre 2024
Il s'acquitte de cette obligation par la production d'une comptabilité régulière et probante ou, à défaut, par toute autre preuve extracomptable suffisamment probante.
1ère Chambre
DTA_2205756_20250304
4 mars 2025
facture sur laquelle figure cette taxe, bien qu'ayant été réglée par l'entreprise, ne correspond pas à des biens ou à des prestations de services réellement acquis par elle et revêt en conséquence un
3e Section - 2e Chambre
DTA_2121584_20250710
10 juillet 2025
la formation sont les formations relatives à l’exercice du mandat du membre du conseil municipal et les formations contribuant à l’acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion
6ème Chambre
DTA_2009373_20220930
30 septembre 2022
la facture ".
DTA_2301701_20250516
16 mai 2025
La seule absence d'enregistrement de ces factures, qui met en lumière des opérations commerciales non comptabilisées par l'EURL 2BI, permet de regarder sa comptabilité comme dépourvue de force probante
5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
de nombreuses factures étaient fictives parce qu'elles ne respectaient pas les conditions de forme de l'article 289 annexe II au code général des impôts ; or, elle produit les justificatifs desdites factures
DTA_2207228_20251127
27 novembre 2025
plusieurs factures ou encaissements n’ont pas été comptabilisés, que les factures présentent pour certaines des numéros identiques, que leur chronologie n’est pas respectée, que les commissions versées
2ème chambre
DTA_2121276_20230213
13 février 2023
, duquel doit être soustrait le prix d'acquisition de ladite ligne électrique.
4ème Chambre
DTA_2002431_20220707
7 juillet 2022
de valeur probante la comptabilité.
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
La taxe exigible est acquittée tous les mois. () ". 7. Il n'est pas contesté que M.
3ème chambre
DTA_2402993_20260403
3 avril 2026
Il était ainsi fondé à considérer que ces éléments constituaient des irrégularités privant de valeur probante la comptabilité de la société.
9ème chambre
DTA_2312041_20260408
8 avril 2026
qu’elle aurait pu constater en se fondant sur le livre de police ; - elle était fondée à déduire la taxe sur la valeur ajoutée grevant l’acquisition d’un véhicule de tourisme acquis en 2019 dans l’intérêt
DTA_2002036_20220704
4 juillet 2022
de valeur probante de cette comptabilité, accompagnés de tous éléments de fait permettant de présumer que les résultats déclarés ont été minorés. 8.
DTA_2210842_20260318
18 mars 2026
D’autre part, le service vérificateur a relevé que la société avait recours à deux modes de facturation distincts pour les particuliers et les délégataires et que la facturation ne comportait pas un numéro
DTA_2007938_20230713
13 juillet 2023
, le libellé de la facturation " facture suite à un oubli.
8ème chambre
DTA_1903425_20250306
6 mars 2025
La société Travel Planet soutient que l'ANSES s'est acquittée de 6 935 factures au-delà du délai de paiement de 30 jours.
DTA_2304200_20260227
27 février 2026
Toutefois, la société requérante n’a pas produit ce mandat ni aucun document probant tendant à démontrer la réalité de cette affirmation. Le moyen manque donc en fait.
DTA_2007174_20230428
28 avril 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 3.
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